C’est à la majorité des députés de l’Assemblée nationale présents, que les nouveaux Code pénal et de procédure pénale, qui abolissent la peine de mort par omission ,ont été adoptés le lundi 4 juillet 2016 lors dernière plénière de la session des lois .
selon l’ONG Amnesty International, le nouveau
Code pénal abolissant la peine de mort est une avancée importante pour les droits humains dans le pays.
« Toutefois, le Code contient des dispositions renforçant l’impunité dont jouissent les forces de sécurité et réprimant l’expression de la dissidence, a déclaré Amnesty International.
Le nouveau Code pénal supprime la peine de mort de la liste des peines applicables et, pour la première fois, criminalise la torture. Pourtant, certaines formes de torture les plus fréquentes sont définies comme des traitements cruels et inhumains, pour lesquels le texte de loi ne prévoit pas de peines explicites.
En adoptant ce Code pénal ,la Guinée devient le 19e pays d’Afrique à abolir la peine de mort pour tous les crimes, se plaçant du bon côté de l’histoire » Dixit François Patuel, chercheur pour l’Afrique de l’Ouest à Amnesty International »
M.Patuel précise que :« Toutefois, certaines dispositions renforceront la culture de l’impunité pour les forces de sécurité, limiteront la liberté d’expression et de réunion pacifique, et viennent assombrir cette victoire historique pour les droits humains. Lorsqu’il le promulguera, le président devra veiller à ce que le Code pénal soit révisé afin d’aligner ces dispositions sur le droit régional et international relatif aux droits humains. »
De poursuivre « La torture est passible de peines allant d’une amende de 500 000 francs guinéens (60 euros) à 20 ans d’emprisonnement. Cependant, certains actes, qui répondent à la définition de la torture telle qu’inscrite dans le droit international, sont classés dans la catégorie des traitements ‘’ inhumains et cruels ‘’, pour lesquels aucune sanction n’est précisée. Il s’agit notamment du viol, des décharges électriques, des brûlures, des positions douloureuses, de la privation sensorielle, et des simulacres d’exécution et de noyade.
Amnesty International et des ONG guinéennes ont recensé au moins quatre cas de torture, depuis le début de l’année, dont un qui a été filmé et diffusé sur les réseaux sociaux. Aucun suspect n’a été poursuivi pour ces agissements » a déploré le chercheur .
Caractérisant toujours , « le Code définit en termes vagues des actes justifiables par des dispositions relatives à la légitime défense et l’état de nécessité , susceptibles d’être utilisés pour protéger les membres des forces de sécurité qui font des victimes en usant d’une force excessive. Aux termes du droit et des normes internationaux relatifs à l’application des lois, les forces de sécurité ne doivent recourir à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné à l’exercice de leurs fonctions.
Pour le représentant de l’Amnesty « Les autorités guinéennes ne doivent pas, d’un côté, abolir la peine de mort et, de l’autre, exonérer les forces de sécurité de toute responsabilité pénale pour les homicides perpétrés soi-disant au nom de la prévention de la criminalité », a souligné François Patuel.
Il évoqué également que « Les dispositions du Code sur les rassemblements demeurent vagues et floues, conférant aux autorités une grande marge d’appréciation pour interdire les manifestations pacifiques pour des motifs qui ne sont pas conformes aux normes internationales. En outre, les organisateurs de manifestations pourraient être tenus pour responsables d’actes illicites commis par des manifestants.
Selon M Patuel ce Code maintient des lois répressives qui érigent en infraction la diffamation et l’injure à l’encontre de personnalités publiques, que ce soit sous forme de gestes, d’écrits ou de dessins, infractions passibles d’une peine maximale de cinq années d’emprisonnement.
Le président de la République a 10 jours pour promulguer ou renvoyer la loi .
Khilikana 66400659
