Dans le cadre de la sécurisation des recettes publiques, le ministre demande qu’à compter du 1er Août 2017 que le paiement des droits d’enregistrement des contrats issus du processus de passation de marché des marchés publics se fasse sur le compte du receveur spécial rattaché au compte unique du trésor.
Selon une circulaire, conformément à l’article 534 du Code Général des Impôts (CGI) complété par l’article l5 de la Loi de Finances 2017 portant sur les dispositions relatives à l’enregistrement des contrats, marchés et autres documents, les droits d’enregistrement sont fixés à 2% du montant du marché. Ces droits sont payés, soit par chèque ou en espèces au bureau des droits d’enregistrement à la Direction Nationale des Impôts, avant tout enregistrement à la Direction Nationale des Marchés Publics.
L’article 525 du CGI dispose que la liquidation des droits d’enregistrement se fait sur la base du montant des marchés soumis à la formalité de l’enregistrement. Le contrôle de l’assiette est exercé exclusivement par le Chef de la Division Enregistrement, son receveur ou un agent ayant le grade d’inspecteur des impôts.
L’article 547 du CGI stipule que seul le receveur de l’enregistrement est habilité à percevoir les droits dûment liquidés. Il revient enfin aux agents de la Direction Nationale des Impôts de procéder à l’examen des documents soumis pour l’enregistrement, en cas de sous-estimation, ils sont habilités, selon l’article 545 du CGI, à contester les valeurs portées sur les documents et éventuellement à procéder à leur redressement par référence à la valeur du marché.
Dans le cadre de la sécurisation des recettes publiques et du recours au mode de paiement qui évite davantage de maniement des espèces par les comptables publics, le Ministère du Budget a entrepris de recourir, le plus possible, aux services de la Banque centrale de la République de Guinée pour l’encaissement des droits dus à l’État, dans le respect des procédures évoquées ci-dessus en matière d’assiette (constatation et liquidation), de recouvrement et de délivrance de l’acquit libératoire.
C’est pour cette raison qu’à compter du 1er août 2017, le paiement des droits d’enregistrement des contrats issus du processus de passation des marchés publics se fera uniquement sur le compte du Receveur Spécial des Impôts rattaché au compte unique du Trésor n° 2011 000 140 ouvert dans les livres de la Banque centrale de la République de Guinée.
Le ministère du Budget invite l’ensemble des Contractants des marchés publics au respect de cette nouvelle mesure conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et de la Loi de Finances 2017 susmentionnées.
La Direction Nationale des Impôts et la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargée l’application stricte de la présente lettre circulaire.
Mohamed L. DOUMBOUYA, PhD
Ministre du Budget
