Depuis le mois dernier ,notre rédaction a initié un sujet de recherche concernant l’affaire du dossier Futurelec holding contre ‘État guinéen .Dans une précédente publication sur ce sujet nous nous sommes intéressés à l’affaire de bail de l’hôtel Kaloum. Dans ce présent numéro nous avons recueilli des informations au près de Honorable Elhadj Dembo Sylla Directeur général, à propos de ce dossier connu des guinéens depuis les années 2000 . Nous vous livrons un extrait de nos recherches .
Selon le Directeur général et certains anciens employés de cette société , c’est tout simplement une injustice et un déni de droit. »En effet, le dossier Futurelec holding contre État guinéen concerne un contentieux sur les transactions commerciales et financières sur la période allant de 2000 à 2005.Ces transactions sont issues de contrats et accords synallagmatiques entre deux parties, sujets de droit, qui sont entrées librement et également en affaires en qualité de cocontractants, fournisseur et client suivant les règles universelles du contrat de vente ou d’achat.
À cet effet, l’examen de toutes contestations ou réclamations de la part d’une partie ne peuvent, à défaut d’amiable, être soumises et connues que par une tierce partie indépendante des parties contractantes en désaccord.C’est ce que le Groupe a pu faire imposer à l’État qui voulait s’arroger unilatéralement le droit d’audit de telles relations commerciales car il ne saurait être à la fois juge et partie.
Tout est parti de monsieur Cellou dalein Diallo, alors Premier ministre qui a désigné unilatéralement monsieur Kerfala Yansané pour auditer les transactions commerciales et financières entre l’Etat et le Groupe Futurelec ; ce dernier est recusé par le Directeur général Elhadj Dembo Sylla sur la base des principes de droit sus indiqués et monsieur Yansané qui l’a compris et mentionné dans son rapport dont il avait l’obligation de présenter quand même à son mandant pour justifier les 250.000.000 de francs guinéens qu’il a encaissé à cet effet.
Le Groupe Futurelec exige irrévocablement un cabinet d’audit indépendant.Pour une seconde fois, monsieur Cellou Dalein charge unilatéralement une des structures du gouvernement en l’occurrence le ministère à la Présidence chargé du contrôle économique et financier pour auditer le dossier. Malgré son appartenance à l’État, le rapport de ce ministère a conclu en faveur du Groupe Futurelec contre l’Etat.
Le rapport du ministre Zogbélemou Charles a été présenté officiellement à un conseil des ministres qui a été ainsi informé de la créance effective du Groupe Futurelec sur l’Etat guinéen. Ce rapport a été hypothéqué par le premier ministre et n’a pas eu de suite favorable vis-à-vis du Groupe Futurelec.
C’est à cause des interactions du dossier avec la situation de la BCRG et les contraintes des programmes de l’État avec les institutions de Bretton Woods que le règlement définitif du contentieux État/Futurelec s’est révélé comme une conditionnalité majeure de la poursuite du programme d’ajustement structurel entre la Guinée, la Banque mondiale et le FMI.
D’où la proposition par l’État au Groupe Futurelec d’un contrat d’audit international dont le choix fut porté sur les cabinets internationaux indépendants FFA Ernest &Young et Audit Guinée Panell Kerr Forster.
Un contrat de marché tripartite a été signé entre lÉtat, le Groupe Futurelec et les Cabinets le 16 Août 2006.
L’Etat et le Groupe Futurelec ont payé à part égale le montant du marché d’audit en s’engageant fermement et irrévocablement au respect scrupuleux des résultats qui découleront de cet audit indépendant.
Le 21 Novembre 2006, le rapport définitif a été déposé par les Cabinets indépendants.
Conclusion : L’État guinéen est débiteur du Groupe Futurelec.
Malheureusement, le ministre chargé des affaires présidentielles monsieur Fodé Bangoura, récuse à son tour le rapport et son résultat et déclenché unilatéralement une action judiciaire auprès du procureur du tribunal de Kaloum suffisamment instrumentalisé qui procède, en phase d’instruction, à une saisie conservatoire de tous les biens du Groupe Futurelec et de son Président Elhadj Mamadou Sylla.
Le dossier de saisie est classé pour non lieu rendu le 28 Décembre 2007 par le doyen des Juges d’instruction près le tribunal de première instance de Dixinn.
L’agent judiciaire de l’État et son avocat sur la base de la lettre no 128/18/06 de ses Conseils, a clos le dossier par une lettre de désistement d’Appel n* 008en date du 11 Janvier 2008 dûment notifiée au greffe du tribunal de première instance le 11 Janvier 2008.
En conséquence de quoi, un certificat de désistement d’Appel a été rendu par le Greffier en chef en date du 16 Janvier 2008.
Le ministre de l’économie et des finances et le Gouverneur de la BCRG se sont résolus au règlement amiable du dossier à travers une titrisation des créances du Groupe Futurelec et l’établissement dun échéancier de règlement définitif.
Malheureusement, pour des « raisons subjectives » le Groupe Futurelec n’est toujours pas payé.
Chemin faisant, le FMI et la Banque mondiale conditionnent leur coopération au règlement des dettes interieures de l’État aux opérateurs économiques parmi lesquels le Groupe Futurelec holding.
Le gouvernement Tidiane Souaré à travers son ministre des finances reengage les pourparlers avec le Groupe Futurelec et conviennent d’un audit additionnel en raison d’éléments nouveaux et des prétentions des deux parties.
Un avenant au contrat de marché a été signé le 07 Novembre 2008.
Le montant du marché d’un montant de 63.720 Euros a été entièrement payé par le Groupe, l’État ayant refusé de libérer la moitié due.
Le rapport est en faveur du Groupe Futurelec.
Des pourparlers tripartites Etat, BCRG et Groupe Futurelec ont conduit à la conclusion d’une entente intitulée : « Protocole d’accord de règlement de dettes croisées entre lÉtat guinéen, la BCRG, le Groupe Futurelec et Elhadj Mamadou Sylla.
À son article 3, L’État s’engage à régler au Groupe le solde net de USD 19.794.619 ; fait à Conakry le 15 Décembre 2008.
Une semaine plus tard, le Président de la République Général Lansana Conté décède et le 23 Décembre 2008 l’Armée prend le Pouvoir ; le gouvernement et les autres Institutions sont dissouts.
Le jeudi 05 mars 2009, le Groupe Futurelec et son Président à l’instar d’autres opérateurs économiques sont convoqués au Camp Alpha Yaya devant le Comité d’audit et de surveillance des secteurs stratégiques de l’économie. Au terme des travaux et au vu des résultats des différents audits des Cabinets, le rapport du comité est sans appel : « La position du Comité d’audit sur cette affaire est que l’État rest devoir au Groupe Futurelec le montant de dix neuf millions sept cent quatre vingt quatorze mille six cent dix neuf (19.784.619) dollars américains ».
L’Etat guinéen reste devoir en plus au Groupe, pièces justificatifs à l’appui :
- 1.370.225 Euros de livraisons non payées au compte du CNDD/PRG (decharges de Kebgoro et Général Sekouba Konaté)
- 10.000.000.000 francs guinéens en prêt pour les festivités du cinquantenaire de la République de Guinée ;
- 11.540.409.000 francs guinéens en subventions dans la vente de riz à la population ;
L’ancien Président le Professeur Alpha Condé qui a sollicité et largement bénéficié pendant ces campagnes électorales de l’assistance financière de Elhadj Mamadou Sylla, avait promis de mettre en paiements par tranches cette créance dès qu’il sera élu. Malheureusement, tout le long de sa présidence il a instruit le contraire aux services des finances et du budget.
À cet effet, il a ouvertement dit à Elhadj Mamadou Sylla qu’il n’ordonnera jamais son paiement car il s’avère qu’une bonne partie de la créance résultait des fournitures d’armes et de matériels roulants à l’Armée guinéenne dans la guerre contre les attaques rebelles dont lui il soutenait pour renverser le régime du Général Lansana Conté.
L’ancien Président Alpha Condé a également dit (affirme notre interlocuteur )à Elhadj Mamadou Sylla que pour ces mêmes raisons il a instruit le juge saisi du dossier au tribunal de première instance de Kaloum de surseoir à l’injonction de payer vis-à-vis de la Banque centrale en sa faveur.
Tous les gouvernements civiles et militaires qui se sont succédés se sont engagés à respecter la loi en payant les créances du Groupe Futurelec et de son Président Elhadj Mamadou Sylla. Malheureusement aucun n’a honoré son engagement. »
L’espoir peut-il être permis pour le Groupe Futurelec avec le nouveau gouvernement militaire de transition qui a, de surcroît, promis que le Droit sera la boussole en République de Guinée ?
Attendons de voir
A suivre
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