Le président de la transition, colonel Mamadi Doumbouya, a dans une ordonnance prise, ce lundi 6 décembre et diffusée sur les médias d’Etat, décidé de transférer à la Cour de Répression des Infractions Économique et Financière (CRIEF), les compétences de la Haute Cour de Justice, telles que définies dans la Constitution de 2010. Voici la quintessence de la dite ordonnance
« Les attributions des Hautes Cours de justice instituées ou prévues depuis 1990, notamment celles relatives aux crimes et délits économiques et financiers sont dévolues à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale »
Dans le dit document il mentionné que les immunités et privilèges de juridiction, reconnus à certaines personnes, autorités et agents publics, tels que prévus par la législation en vigueur au moment des faits incriminés, conformément au code pénal et au code de procédure pénale, sont inopposables et inopérants à l’égard de la CRIEF.
Il est aussi précisé que la CRIEF est compétente pour connaître de tous les faits antérieurs ou non à sa création à la seule condition que cela relève de son domaine de compétence,peut on lire
