Le volet dépenses et le rapport final de la Loi de Finances rectificative pour l’exercice 2022 , ont été soumis, ce samedi 24 septembre 2022, aux membres du Conseil national de la transition (CNT) pour adoption.
Selon le rapport le projet de loi de finances rectificative 2022 (PLFR 2022), dans son volet recettes
une hausse a été constaté contre un glissement à la baisse des dépenses. Pour ce PLFR « Les grandes masses du projet de budget rectificatif 2022, en matière de recettes sont révisées à la hausse de 128, 67 Milliards de francs guinéens (Gnf) par rapport à la LFI 2022 et sont estimées à 26.192,46 Mds. Elles sont composées de recettes fiscales pour 22. 314,76 Mds, de dons, legs de concours pour 1. 153,37 Mds, autres recettes pour 1. 556,88 Mds et ressources des budgets d’affectation spéciale (BAS) pour 1.168, 45 Mds.
En matière de dépenses, elles sont projetées à 30.566,41 Mds en baisse de 41,25 Mds (-0,13%) par rapport à la LFI . Elles sont constituées des dépenses du budget général pour 29.397,96 Mds (96,18%) et des dépenses des budgets d’affectation spéciale (BAS) pour 1.168,45 Mds (3,82%). Le budget général est constitué de dépenses courantes et la dette pour 19.004,27 Mds (64,64%) et de dépenses d’investissement pour 10.393,69% Mds (35,36%)
Dans ces rapports des travaux en commissions et en inter-commissions plusieurs 23 recommandations ont été faites . Ce sont :
1 Revoir à la baisse certaines dépenses de transfert notamment en faveur de EDG
2- Revoir la pertinence et l’efficacité des transfert des ressources de l’ANIES vers les ménages
3- Dégeler les comptes des collectivités pour permettre la réalisation de leurs projets
4-Faciliter l’accès aux fonds d’assistance aux rapatriés
5-Ameliorer la collaboration et la communication avec les ministère dans l’élaboration des projets de lois de finances
6-Doter suffisamment en ressources les organisations de jeunes, de femmes et des personnes vivant avec handicap pour leur autonomisation
7- Rehausser l’allocation budgétaire des Ministères de l’éducation et de la santé conformément aux normes de la sous-région
8-construire et rénover les infrastructures scolaires et sanitaires en zones rurales
9- Allouer des ressources nécessaires au renforcement des capacités des formateurs au niveau de l’enseignement et la santé
10- Améliorer les investissements dans les projets d’adduction d’eau potable, dans le transport et la distribution de l’électricité
11- Construire et équiper des centres d’hemodialyse dans les huit 8 régions administratives
12- Reconstruire et équiper l’hôpital Ignace Deen
13-Reviser les dispositions relatives aux détails et seuils de passation des marchés
14- Revoir la pertinence du délai d’examen effectué par l’ACGP
15-Accelerer le paiement des arriérés de la dette intérieure
16- Prévoir le fonds d’aide juridictionnelle dans la loi de finances initiale 2023
17- Prioriser les collectivités insulaires dans l’exécution du budget d’affectation spéciale ( FODECCON)
18- Payer à temps la bourse des étudiants
19-Rechercher des financements pour le bitumage des 11 villes n’ayant jamais reçu de bitume depuis l’indépendance ainsi que l’acquisition de 150 bus dans le cadre du transport urbain et interurbain;
20- Payer avec rappel les primes d’incitation des enseignants
21 -Prévoir dans la LFI 2023 le financement de l’étude pour la construction d’un musée géologique
22-Payer les arriérés des droits d’auteurs des artistes au BGDA pour l’année 2021-2022
23 -Rehausser l’allocation budgétaire du fonds de développement à la culture (FODAC)
Au terme des débats les conseillers du CNT ont adopté par la majorité, le volet dépenses et la LFR.
