Le ministre de la justice garde des sceaux, était ce mardi 20 décembre 2022, devant les conseillers en plénière. Il a été question de défendre le budget sectoriel de son département exercice 2023.
Dans son discours, Charles Alphonse Wright a indiqué qu’au titre de l’exercice 2023, les prévisions budgétaires de son département se chiffrent à : 388 793 920 000 GNF, contre 318.182.366.257 GNF dans la loi de finances rectificative 2022 ,soit une augmentation de 22% par rapport à la loi de finances respective indiquée plus haut.
Cette prévision se décompose comme suit :
1. Dépenses de personnel : 211 744 704 000 GNF)
2. Dépenses de biens et services : 39 899 488 000 GNF
3. Dépenses de transferts : 26 651 728 000 GNF
4. Dépenses d’investissements :110 498 000 000 GNF.
Nous vous proposons ci-dessous l’intégralité du discours ministre :
« C’est pour moi un honneur et un réel plaisir de me tenir devant vous ce matin pour vous présenter le projet de budget 2023 de mon département qui a pour mission, la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la justice, de l’Etat de droit et des droits de l’Homme et d’en assurer le suivi dans un contexte de transition où la justice est indiquée comme boussole qui doit guider toutes les actions du Gouvernement.
Cette justice qui doit impérativement répondre aux attentes nombreuses de nos populations et dont l’efficacité dépend forcement des moyens matériels et financiers qui seront mis à sa disposition afin d’assurer entre autres :
L’accès aux droits et à la justice pour tous les citoyens et en toute matière ;
L’appui de la transparence et la moralisation de la gestion des affaires publiques par le renforcement de la capacité de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF) et les autres juridictions ;
L’équipement nécessaire et indispensable des cours et tribunaux pour améliorer leur fonctionnement au quotidien ;
La meilleure protection judiciaire des droits de l’homme par la formation et le renforcement des capacités des agents pénitentiaires, les greffiers et les magistrats ;
La prise des mesures utiles pour anticiper sur le vieillissement et départ à la retraite des magistrats et autres acteurs de la justice ;
L’humanisation et amélioration des conditions de détention dans les lieux de détention et de privation de liberté à travers la mise en œuvre des bonnes pratiques respectueuses des droits humains et de nos engagements internationaux ;
Monsieur le Président,
Honorables conseillers nationaux,
L’exercice auquel nous nous soumettons ce matin, qui est d’une grande importance, est destiné à partager avec vous les objectifs et prévisions qui sont les nôtres, en termes d’actions, de moyens matériels et financiers.
Le projet de budget qui vous est soumis, pour examen, a été élaboré conformément à la feuille de route conçue comme cadre programmatique des actions prioritaires du ministère de la justice et des droits de l’homme, laquelle obéit à une planification axée sur les résultats escomptés dans les politiques sectorielles du département.
La feuille de route est aussi une déclinaison de la vision du CNRD qui est celle d’une Justice indépendante, équitable, professionnelle, accessible, intègre et capable de rassurer la population et les investisseurs et qui contribue efficacement à la réconciliation, à l’affirmation de la dignité humaine et à la lutte contre la corruption et l’impunité.
L’objectif poursuivi est de contribuer à bâtir une justice plus performante, tournée vers la protection et la promotion des droits de l’homme et la conduite du processus de réconciliation nationale.
Cette feuille route s’aligne sur les axes 1 et 3 du Programme de Référence Intérimaire 2022-2025, respectivement intitulé ‘’Rectification institutionnelle’’ et « Cadre légal et gouvernance’’. Elle est en adéquation avec les objectifs du gouvernement de Transition et contribue à l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD 16).
Elle se décline en quatre axes stratégiques à savoir :
Rectification institutionnelle et accès au droit et à une justice de qualité pour tous ;
Indépendance et redevabilité d’un pouvoir judiciaire responsable ;
Renforcement de l’efficacité et de la performance des institutions judiciaires et ;
Jouissance effective par tous des droits de l’homme et réconciliation nationale.
Monsieur le Président,
Honorables conseillers,
Voici sommairement exposé la feuille de route qui a servi de base à l’élaboration de ce projet de budget 2023 du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme autour duquel nous échangeons avec vous aujourd’hui pour avoir votre adhésion et accompagnement.
Mais auparavant, permettez- moi de vous rappeler très respectueusement que le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a bénéficié d’une enveloppe budgétaire de trois cent neuf milliards trois cent quarante-sept millions sept cent quarante-huit mille francs guinéens (309 347 748 000 gnf) dans la loi de finances initiale 2022.
Cette enveloppe ne prenait pas en compte le budget de fonctionnement de la CRIEF, l’acquisition des fourgonnettes, le budget lié à l’organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009 et l’indemnisation des victimes desdits évènements.
Ces éléments devraient trouver solution dans la loi des finances rectificatives 2022 dont le montant total des crédits alloués se chiffre à trois cent dix-huit milliards cent quatre-vingt-deux millions trois cent soixante-six mille deux cent cinquante-sept francs guinéens (318.182.366.257 GNF), soit une augmentation de 3% par rapport à la loi de finances initiale précitée. À date, ce budget est exécuté à hauteur de 89%.
Compte tenu de la faiblesse du budget alloué à mon département, plusieurs projets ont été abandonnés au profit d’autres qui nécessitaient des réponses immédiates à savoir :
Au fonctionnement des cours et tribunaux ;
Le renforcement des capacités des gardes pénitentiaires ;
La rénovation du siège de la CRIEF ;
La construction du tribunal de première instance de Faranah ;
L’achèvement et l’équipement du tribunal Adhoc de Dixinn ;
L’organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009 ;
Mobilisation partielle du fonds d’indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009.
Au titre de l’exercice 2023, les prévisions budgétaires de mon département se chiffrent à : trois cent quatre-vingt-huit milliards sept cent quatre-vingt-treize millions neuf cent vingt mille francs guinéens (388 793 920 000 GNF), soit une augmentation de 22% par rapport à la loi de finances respective indiquée plus haut.
Cette prévision se décompose comme suit :
1. Dépenses de personnel : deux cent onze milliards sept cent quarante-quatre millions sept cent quatre mille francs guinéens (211 744 704 000 GNF) dans le projet de loi de finances 2023, contre un montant de cent quatre-vingt-dix-huit milliards sept cent cinquante-deux millions huit cent trente et un mille trois cent sept francs guinéens (198 752 831 307 GNF) dans la loi de finances rectificative 2022, soit une augmentation de 6,1% ;
2. Dépenses de biens et services : trente-neuf milliards huit cent quatre-vingt-dix-neuf millions quatre cent quatre-vingt-huit mille francs guinéens (39 899 488 000 GNF), dans le projet de loi de finances 2023, contre un montant de quarante milliards quatre cent quatre-vingt-neuf millions six cent quarante-huit mille trois francs guinéens (40 489 648 003 GNF) dans la loi de finances rectificative 2022, soit une réduction de 1,4% ;
3. Dépenses de transferts : vingt-six milliards six cent cinquante un millions sept cent vingt-huit mille francs guinéens (26 651 728 000 GNF), dans le projet de loi de finances 2023 contre un montant de vingt-six milliards cent quatre-vingt-cinq millions six cent vingt mille neuf cent quarante-cinq francs guinéens (26 185 520 945 GNF) dans la loi de finances rectificative 2022, soit une augmentation de 1, 7% ;
4. Dépenses d’investissements : cent dix milliards quatre cent quatre-vingt-dix-huit millions de francs guinéens (110 498 000 000 GNF) dans le projet de loi de finances 2023 contre un montant de cinquante-deux milliards sept cent cinquante-quatre millions trois cent soixante-six mille deux francs guinéens (52 754 366 002 GNF) dans la loi de finances rectificative 2022, soit une augmentation de 109,4%.
Monsieur le Président,
Honorables Conseillers Nationaux,
Vous remarquerez une forte augmentation des dépenses d’investissements qui représente les projets en Droits de Tirages Spéciaux (DTS) financés par la Banque Mondiale soit un montant global de soixante-dix milliards quatre-vingt-deux millions quatre cent cinquante-six mille quatre cent vingt-cinq (70 082 456 425 GNF) reparti comme suit :
La construction et équipement de la maison centrale de Yorokoguia soixante milliards neuf cent soixante-douze millions neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille six cent cinquante-six (66 972 997 656 GNF) ;
La réhabilitation et la rénovation de la maison centrale de Coronthie un milliard neuf cent treize millions cinq cent onze milles sept cent soixante-neuf francs guinéens (1 913 511 69 GNF) ;
L’adduction d’eau potable dans 25 établissements pénitentiaires un milliards cent quatre-vingt-quinze millions neuf cent quarante-six mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf francs guinéens (1 195 946 999 GNF).
L’augmentation de 22% de l’enveloppe globale du budget de notre département s’explique par la prise en compte des projets d’investissements inscrits au titre des DTS dont le décaissement des montants obéit à des conditions particulières.
Aussi, ces montant sont pour la plupart sous évalués par rubrique notamment les trois (3) projets à savoir :
La construction et équipement de la maison centrale de Yorokoguia;
La réhabilitation et la rénovation de la maison centrale de Coronthie ;
L’adduction d’eau potable dans 25 établissements pénitentiaires.
C’est pourquoi mon département a sollicité de son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement le réaménagement et la revue à la hausse des enveloppes budgétaires conformément à nos priorités pour mieux répondre aux attentes de la population en matière de service public de justice. Chose que nous espérons connaitra une suite favorable.
Monsieur le Président,
Honorables Conseillers Nationaux,
La part du Ministère de la Justice et des droits de l’homme dans le budget de l’État représente 1,1 % contre 6% dans d’autres pays de la sous-région.
Cette dotation est loin de prendre en compte les besoins actuels du département au regard des objectifs prioritaires qui lui sont assignés dont entre autres ;
La construction des TPI de Labé, Fria, Koundara, Mafanco, Beyla, Kissidougou et des tribunaux pour enfants et du travail ;
Les enveloppes budgétaires prévues pour le fonctionnement de la CRIEF, l’organisation du procès des événements du 28 septembre 2009, l’indemnisation des victimes desdits évènements, l’alimentation et les frais médicaux des détenus sont insuffisantes.
Le montant alloué aux investissements (infrastructures judiciaires et pénitentiaires) ne permet pas de couvrir entièrement les projets planifiés au titre de l’exercice 2023 dans le Programme de Référence Intérimaire (PRI) ;
L’équipement des cours et tribunaux ;
La question cruciale de restauration des détenus dans les maisons de détention ;
Au titre des dépenses d’investissement hors projet, nous avons sollicité l’acquisition de 25 fourgonnettes pour le transport des détenus ; mais nous n’avons obtenu dans le projet de loi de finances 2023 que le montant pour 02 fourgonnettes. Il y a lieu de rappeler qu’a date l’ensemble des établissements pénitentiaires du pays ne dispose que de 05 véhicules, tous en état de vétusté. Le déplacement des détenus est alors effectué par taxi-moto ou à pied, tout en traversant les marchés ou autres lieux publics, mettant ainsi en danger leur vie et celle des agents d’escorte ;
La formation continue des magistrats, et j’en passe.
Monsieur le Président du Conseil National de la Transition ;
Honorables conseillers nationaux ;
Je tiens à vous remercier pour votre attention et vous prie de soutenir nos actions pour la consolidation des acquis démocratiques et le renforcement de l’Etat de droit dans notre pays »
A cette occasion, des questions pertinentes ont été posées au ministre. Plusieurs de ces questions ont été répondues à l’hémicycle, le ministre a promis de répondre les questions non répondues par voie écrite.
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