Le programme intégré de développement et d’adaptation aux changements climatiques (PIDACC/BN) a été initié par l’Autorité du Bassin du Niger (ABN). Ce programme vise d’une part, l’amélioration de la résilience des populations et des écosystèmes du Bassin du Fleuve Niger par une gestion durable des ressources naturelles, et d’autres part, le renforcement de l’intégration régionale des neufs pays membres (Guinée, Burkina Faso, Benin, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Cameroun, Tchad, Nigeria).
C’est dans ce cadre que la République de Guinée, pour faire face aux financements des projets d’adaptation aux changements climatiques, afin de promouvoir et faciliter sa croissance économique, a conclu le 28 septembre 2022 un accord de financement avec la Banque Africaine de Développement (BAD), agissant en tant qu’entité accréditée du Fonds Vert pour le Climat (FVC).
Honorables Conseillers nationaux,
Les documents de l’accord de financement ont été examinés le 21 novembre 2022 par la ‘’Commission du Plan des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’ puis, le 22 novembre en inter-commission, avec celle des ‘’Affaires Economiques et du Développement Durable, saisie pour avis, en présence des cadres des Ministères en charge des Finances, de l’Energie et de l’Hydraulique.
Le Fonds Africain de Développement consent à la République de Guinée, selon les modalités et conditionnalités énoncées dans l’accord de financement d’un montant de 4 524 000 USD de don et d’un prêt de 997 000 USD, afin de contribuer au financement du Projet.
La durée du Prêt est de quarante (40) ans, y compris un différé d’amortissement de dix (10) ans, commençant à courir à la date de l’Accord de Prêt. Pendant le Différé d’amortissement, la Commission de service et la Commission d’engagement sont payables.
Le Prêt sera amorti sur une période de trente (30) ans après l’expiration du Différé d’amortissement, au taux de deux pour cent (2%) par an, de la onzième (11ème) à la vingtième (20ème) année incluse, et au taux de quatre pour cent (4%) par an par la suite, à raison de versements semestriels égaux et consécutifs, effectués à chaque date de paiement. Le premier de ces versements sera payable à la date de paiement qui suivra immédiatement l’expiration du différé d’amortissement.
Honorables Conseillers nationaux,
Cet accord de financement comprend 11 articles et 4 annexes, définissant les conditions générales, les incompatibilités, le prêt, l’entrée en vigueur et le décaissement, la déclaration, les garanties et les engagements, les recours additionnels de la banque, les acquisitions, les rapports de programme et la visibilité des préteurs, la gestion financière, les visites, les vérifications Adhoc et les évaluations, les divers, les représentants autorisés et les adresses, la description du projet, l’affectation du prêt, le plan de passation de marché et les définitions.
L’objectif global de la composante-Guinée du Programme Intégré de Développement et d’Adaptation aux Changements Climatiques est de contribuer à l’amélioration de la résilience des écosystèmes du Fleuve Niger et des populations, par une gestion durable des ressources naturelles.
De manière spécifique, le projet vise à :
– préserver les écosystèmes du Bassin, notamment à travers la réduction du processus d’ensablement du Fleuve Niger ;
– améliorer la résilience des systèmes de production et des populations;
réhabiliter 07 retenues d’eau, 28 étangs piscicoles, 06 débarcadères ;
– construire 07 retenues d’eau, 07 bassins d’orage routiers, 17 puits pastoraux, 01 rampe d’accès, 01 forage pastoral, 25 couloirs de vaccinations, 25 parcs de nuit pour le bétail, 03 mini-stations d’alevinages, 03 viviers de stockage d’alevins, 122 étangs piscicoles, 04 quais d’accostages;
– octroyer 04 kits pour la récolte du foin au groupement d’éleveurs ;
– redynamiser 74 groupements de pêcheurs et de mareyeuses.
Il faut préciser que le PIDACC-Guinée sera mis en œuvre dans la portion guinéenne du bassin du Niger, couvrant la Haute Guinée et la Guinée Forestière, représentant respectivement 40% et 22% du territoire national, plus précisément. Le PIDACC/BN interviendra dans les localités de Faranah, Kissidougou, Dabola, Dinguiraye, Kankan, Kérouané, Mandiana, Siguiri, Kouroussa et Beyla, couvrant une superficie globale de 12.496 km².
Honorables Conseillers nationaux,
L’accord de financement se subdivise en trois composantes :
Composante 1 : le développement de la résilience des écosystèmes et des ressources, notamment la protection des ressources des écosystèmes et le renforcement de la gestion partagée des ressources naturelles. Il s’agira plus précisément de :
– lutter contre l’érosion et l’ensablement ;
– mettre en jachère améliorée et l’agroforesterie 1000 ha ;
– protéger la biodiversité sur 3000 ha ;
– renforcer la gestion partagée des ressources naturelles en eau, des écosystèmes et d’adaptation.
Composante 2 : le développement de la résilience des populations et des écosystèmes dans le Bassin du Fleuve Niger. Cette composante comprend :
– Le développement des infrastructures à but multiples (infrastructures hydro-agricoles, d’élevage, de navigation, de pêche) ;
– Des mesures d’accompagnement et de protection sociale (protection des populations des villes, des villages, des infrastructures et des cultures contre les inondations et l’ensablement).
Composante 3 : la coordination et la gestion du programme sur les plans national et régional.
Pour le financement de ces composantes, les catégories des dépenses ci-après sont envisagées :
CATEGORIE DES DEPENSES Dépenses en milliers USD
Monnaie Locale Devises Total
TRAVAUX 390 300 690
BIENS 46 37 83
SERVICES 104 56 160
NON ALLOUES 35 29 64
COÛT TOTAL 575 422 997
Honorables Conseillers nationaux,
Après la présentation du dossier par les cadres des ministères concernés, les conseillers nationaux présents à ces séances ont manifesté un grand intérêt pour ce projet. Les préoccupations exprimées portent essentiellement sur :
les précisions sur le niveau d’exécution du projet ;
les dispositions prises pour une meilleure gestion des ressources financières du projet ;
le lien entre l’objectif du projet et la politique du Gouvernement en matière d’adaptation aux changements climatiques ;
l’approche méthodologique d’exécution du projet ;
le tableau de financement du projet ;
le délai d’exécution ;
le manque d’ouvrages de franchissement dans les résultats attendus du projet ;
la caducité des dates mentionnées dans le projet;
le coût global du projet par rapport au programme ;
l’explication détaillée du tableau d’affectation du prêt ;
le seuil de la banque pour le remboursement anticipé ;
les conditions préalables au premier décaissement;
la prévision de la contrepartie dans la Loi de Finances Initiale 2023.
A toutes ces préoccupations des Honorables Conseillers Nationaux, le Gouvernement a apporté des éléments de réponse satisfaisante.
Eu égard à tout ce qui précède, les conseillers ont formulé les recommandations ci-après :
la mise à la disposition de la Représentation Nationale du point d’exécution semestriel du projet ;
la prise des dispositions pour assurer une meilleure gestion des ressources financières du projet .
l’application stricte de la loi relative au contenu local dans la mise en œuvre du projet ;
le respect du délai d’exécution des travaux ;
l’établissement d’un tableau de financement, indiquant les composantes et l’affectation des ressources du projet ;
la réhabilitation ainsi que le reboisement des têtes de sources et berges du bassin du fleuve Niger ;
la réhabilitation de la navigation du fleuve Niger par le désensablement, à travers le dragage ;
la budgétisation de la contrepartie guinéenne dans la Loi de Finance Initiale 2023 ;
l’intensification des mesures de protection des berges du fleuve et ses affluents, face aux agressions de l’exploitation aurifère et la fabrication de briques en terre cuite.
la capitalisation des acquis des programmes antérieurs et la prise en compte des résultats du Programme ABE (Adaptation Basée sur les Écosystèmes) des communautés vulnérables de la Région de la Haute Guinée, un programme similaire au PIDACC/BN qui œuvrait dans le bassin du fleuve Niger dont les composantes en termes d’activités sont très similaires ;
l’intégration du volet urbanisation dans le Programme, afin de mieux réussir la lutte contre l’érosion et l’ensablement du lit du Niger, et la réduction considérable du taux de déboisement et de déforestation dans le Bassin du fleuve Niger ;
la prévision et la réhabilitation du barrage hydro-agricole de FOUNKAMA, à Faranah, dans le volet 1 de la sous-composante 2.1 ;
la prise en compte des réalités socioéconomiques et culturelles des zones concernées lors des études de faisabilité, pour mieux adapter les mesures d’atténuations et de compensations aux changements climatiques ;
la mise en place ou la prévision d’une stratégie de lutte contre les pollutions diffuses, afin de préserver la biodiversité aquatique et la santé humaine.
Honorables Conseillers nationaux,
Pour permettre l’amélioration de la résilience des populations et des écosystèmes du bassin du fleuve Niger, ainsi que la réhabilitation et/ou la réalisation de diverses infrastructures pour faire face à l’accroissement des besoins des populations dans les différents secteurs de développement, la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’ vous invite à bien vouloir autoriser la ratification de cet accord de financement.
Je vous remercie.
La Commission
