Les conseillers nationaux du Conseil national de la transition (CNT) ont examiné et autorisé la ratification des avenants relatifs aux conventions de prêt pour les voiries urbaines de Conakry et celle de la route nationale Coyah-Mamou-Dabola, signés le 21 avril 2023 entre la République de Guinée, la Banque Commerciale de Chine, Filiale de Singapour, la Banque Industrielle et Commerciale de Chine LTD et la Banque d’import-export de Chine. C’est à l’occasion d’une plénière tenue mercredi 14 juin à l’hémicycle du palais du peuple .
Dans sa présentation la rapporteure Générale du CNT Fatima Camara dira que les deux avenants aux conventions de prêts portant :
• le « Projet de réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry » et
• le «Projet de construction de la Route Nationale Coyah-Mamou-Dabola» ;a été conclus le 21 avril 2023 entre Industrial and Commercial Bank of China Limited (ICBC) et The Export-Import Bank of China, d’une part, et la République de Guinée, de l’autre.
Selon la rapporteure , la pandémie de la COVID 19, a amené les parties contractantes à introduire des avenants aux contrats initiaux, en vue de l’achèvement des travaux.
Ainsi, prévu pour un délai de 35 mois à compter de juin 2019, le ‘’Projet de réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry’’ se voit prolongé de 13 mois. Et le ‘’Projet de construction de la Route Nationale Coyah-Mamou-Dabola’’, dont la date initiale d’achèvement était fixée au 7 février 2022, a connu, quant à lui, une rallonge de 16 mois.
C’est pourquoi a-t-elle dit, les Commissions à savoir la commission des ‘’Affaires Economiques et du Développement Durable’’, de la ‘’Constitution, lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire’’, et celle du ‘’Contrôle et Comptabilité’’, ont été saisies pour avis.
Au cours de l’examen des dossiers il a été avéré que ces deux accords découlent de l’accord stratégique sino-guinéen, communément appelé ‘’Accord mines contre infrastructures’’, signé en septembre 2017, pour une enveloppe globale de 20 milliards de dollars US, dont le remboursement est adossé aux revenus tirés de l’exploitation des projets miniers Chalco, CDM-Henan et China Power Investment (CPI).
De poursuivre la rapporteure a souligné que , l’expiration de la date limite de décaissement a entrainé des retards de paiement des décomptes qui, depuis juillet 2022 n’ont été effectués à aucune des deux entreprises, qui ont cependant continué à investir dans la mobilisation d’effectifs, de matériels et d’équipement, afin d’assurer le bon déroulement des projets . Ce qui pour elle explique les raisons de la a prolongation de ces deux dates contractuelles et amène le CNT à légiférer sur la durée de décaissement , initialement prévue dans l’accord de prêt pour le 19 novembre 2022 et le 20 décembre 2022, respectivement pour la ‘’réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry’’, et la ‘’construction de la Route Nationale Coyah-Mamou-Dabola’’, cette durée de décaissement se trouve prolongée, en deuxième intention, jusqu’au 18 décembre 2023, pour les deux projets.
Aux dire de la rapporteure, suite aux réponses des questions des Conseillers nationaux soulevées lors de l’examen en commission et en inter-commission , les recommandations suivantes ont été formulées :
1. la prise en charge par la société contractante de la route Coyah-Mamou-Dabola, de la construction des 5 postes de pesages et péages préalablement envisagée ;
2. la prise en compte de la situation et des préoccupations des personnes handicapées, dans la conception et la construction de nos infrastructures ;
3. le reboisement des abords des routes en construction ;
4. la mise en place d’une commission d’information/enquête parlementaire, au vu du désolant début de dégradation de la ‘’route Coyah-Mamou-Dabola’’, avant même son achèvement.
5. le respect des délais d’exécution des travaux ;
6. la mobilisation continue et à temps de la contrepartie guinéenne;
7. le respect des normes environnementales et sociales ;
8. la fourniture des rapports d’exécution trimestrielle au CNT à travers sa commission de suivi des accords.
Cette présentation a été suivie de débats et de l’autorisation à l’unanimité des conseillers présents la ratification de prolongation de la date limite de décaissement, à travers ces deux avenants .
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