Les Conseillers nationaux ont adopté ce vendredi 12 janvier en plénière, le projet de loi portant réglementation de la publicité en Guinée. Cette plénière présidée par Dr Dansa kourouma a enregistré la présence de plusieurs personnalités et acteurs socioéconomiques .
Dans le rapport élaboré à cet effet la commission saisie au fond a rappelé que « d’un constat général, le secteur de la publicité est marqué par un désordre du fait que la République de Guinée ne dispose pas d’un cadre juridique adéquat régissant la matière; que seules quelques dispositions règlementaires encadrent le secteur à savoir :
• Le décret D/2016/355/PRG/SGG fixant les statuts de la société publique anonyme avec conseil d’administration dénommée « Office Guinéen de Publicité, OGP-SA » du 25 novembre 2016 ;
• L’Arrêté Conjoint AC/2021/ 337/ MEF/MIC/MPTEN/SGG du 17 mars 2021, portant fixation des tarifs appliqués à la publicité électronique ;
• L’Arrêté conjoint AC/2022/685/MIC/MEFP/CAB/SGG du 12 avril 2022, portant fixation des tarifs appliqués aux prestations et supports publicitaires en République de Guinée.
C’est pourquoi affirment les législateurs, la mise en place d’une législation appropriée permettra d’encadrer ce secteur, afin de stimuler son développement et favoriser sa contribution à l’économie nationale.
Selon le dit rapport ,Ce projet de loi, à sa soumission était structuré autour de quatre titres, six chapitres et cent vingt-sept articles.
Après examen du texte, des amendements ont été apportés tant dans la forme, que dans le fond. Ce qui a donné sept chapitres et 92 articles.
Parlant des infractions en matière de publicité, le rapport précise que l’exercice illicite de la profession publicitaire est puni d’une peine d’amende de 100.000.000 à 150.000.000 de francs guinéens.
-La Publicité sur les monuments historiques ainsi que la construction d’immeubles à affectation publicitaires sont punies d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens, pour chacune des deux infractions ;
– La publicité sur certaines infrastructures publiques telles que les ponts, les panneaux de signalisations, les biens mobiliers ou immobiliers urbains est punie d’une amende de 20.000.000 à 75.000.000 de francs guinéens ;
– L’usage de supports publicitaires en confusion avec les signaux de circulation routière est puni d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens ;
-La publicité sur les produits cosmétiques dépigmentant et les produits pharmaceutiques est punie d’une amende de 20.000.000 à 75.000.000 de francs guinéens ;
-La publicité sur les établissements sanitaires et sur les activités des guérisseurs traditionnels et tradipraticiens est punie d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens ;
-La publicité sur les produits illégaux est punie d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 300.000.000 à 500.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.
– La publicité sur les boissons alcoolisées, sous réserve de dispositions particulières et de dérogations légales relatives aux boissons alcoolisées, est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende de 10.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
-La publicité sur le tabac, sans préjudice de la confiscation des articles concernés, est punie d’un emprisonnement de 15 jours à 1 an et d’une amende de 100.000.000 à 500.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, conformément aux dispositions de la loi relative à la commercialisation, à la consommation, à la publicité, au parrainage du tabac et de ses produits dérivés.
-L’omission de mentions obligatoires pour la vente du tabac est punie d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d’une amende de 500.000 à 4.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
-La publicité sur les armes et munitions est punie d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 30.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.
– La publicité sur l’eugénisme et le clonage est punie d’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.
– L’usage sans consentement de l’utilisation de l’image et de la voix des personnalités politiques est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens.
. L’usage d’images et de messages de nature à porter atteinte à la dignité de la femme est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 10.000.000 à 150.000.000 de francs guinéens
– La publicité ne respectant pas les restrictions relatives aux mineurs est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens.
De la répression de la concurrence déloyale en matière de publicité
– La concurrence déloyale en matière de publicité est punie, conformément aux dispositions des articles 477 et 478 du Code pénal, d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas De circonstances aggravantes de la concurrence déloyale en matière de publicité, le maximum de cette peine est porté au double.
De la sanction civile de la concurrence déloyale en matière de publicité : toute personne reconnue coupable d’un acte de concurrence déloyale ou de publicité mensongère ou trompeuse est condamnée au paiement de dommages et intérêts conformément au droit commun.
Des sanctions non délictuelles des publicités interdites
– La diffamation par voie publicitaire est punie conformément au Code Pénal :
.d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’elle est commise envers les administrations publiques, les corps constitués, l’armée, les Cours et Tribunaux, les membres de départements ministériels, du Parlement, des fonctionnaires dépositaires ou agents de l’autorité publique, des citoyens chargés d’un service ou mandat public, des jurés ou témoins à raison de leurs dépositions ;
d’un emprisonnement de 16 jours à 6 mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’elle est commise envers une entreprise ou des particuliers.
-La publicité ayant pour support des billets de banque est punie d’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, toute publicité ayant pour support quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en République de Guinée ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin.
– L’utilisation de l’image et de la voie des employés de médias dans la publicité est punie de sanctions disciplinaires, conformément aux lois et règlements fixant le statut du corps auquel appartient l’employé.
– Des sanctions disciplinaires applicables à certains actes publicitaires : Sans préjudice des sanctions pénales prévues dans la présente Loi, l’organisme habilité peut appliquer les sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement ; le blâme et la mise en demeure de retirer dans un délai de 24 heure.
Des recommandations pertinentes ont été formulées notamment :
1. Diligenter la mise en place de l’organisme de régulation conformément à la loi sur les Autorités Administratives Indépendante (AAI), d’autant plus dans les dispositions transitoires de la loi, c’est un délai de six mois qui est accordé aux acteurs du secteur pour se conformer ;
2. Informer suffisamment les professionnels de la publicité sur le contenu de cette loi en phase d’être adoptée à travers des séances de vulgarisation ;
3. Veiller au respect des 49% de participation des étrangers aux entreprises de publicité, tel que prévue par la loi sur le contenu local ;
4. Fixer par voie règlementaire des modalités de paiement de taxes par les GAFA Google, Apple, Facebook, et Amazone), pour la publicité sur internet, notamment sur Facebook, YouTube, …
5. Adopter les textes d’application dans de meilleur délai pour favoriser la mise en œuvre de la loi .
au terme des questions et réponses le projet de loi, a été adopté par la majorité des conseillers présent à l’hémicycle.
Mamadou S
