REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
Loi ordinaire ….PORTANT CREATION DE NOUVELLES COMMUNES EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du ……………2024 ;
Adopte la loi dont la teneur suit :
Article premier : Objet
La présente Loi crée, par voie de scission, dix (10) communes urbaines et sept (07) communes rurales en République de Guinée.
Article 2 : Scission de communes
Les communes Urbaines de Ratoma, de Matoto et de Dubréka sont scindées.
La scission des communes énumérées à l’alinéa précédent conduit à la création de nouvelles communes ci-après :
les communes de Gbessia, Matoto et Tombolia issues de l’ancienne Commune urbaine de Matoto ;
les communes de Ratoma, Lambanyi et Sonfonia issues de l’ancienne Commune urbaine de Ratoma ;
les communes de Dubréka et de Kagbélén issues de l’ancienne Commune urbaine de Dubréka.
Article 3 : Scission de la commune de Manéah
L’ancienne commune rurale de Manéah relevant de la préfecture de Coyah est scindée en deux communes urbaines ci-dessous :
Commune urbaine de Sanoyah ;
Commune urbaine de Manéah.
Article 4 : Erection de Sous-préfectures en communes rurales
Il est créé dans les Sous-préfectures relevant des Préfectures de Siguiri, de Kouroussa, de Guéckédou et de Beyla, les Communes Rurales ci-dessous :
Communes Rurales de Tomba-Kansa, Fidako et Koumandjanbougou dans la Préfecture de Siguiri ;
Commune Rurale de Kanséréyah dans la Préfecture de Kouroussa ;
Communes Rurales de Guélo-N’faly et de Kondembadou dans la Préfecture de Guéckédou ;
Commune Rurale de Fonodou dans la Préfecture de Beyla.
Article 5 : Limites de la nouvelle commune de Ratoma
La Commune Urbaine de Ratoma s’étend de la limite entre la Commune Urbaine de Dixinn et la Commune Urbaine de Ratoma à la rivière Démoudoula et son prolongement sur la route Leprince, Mosquée Nassouroulaye.
Elle est limitée au Nord par le bord de mer, à l’Est par la rivière Démoudoula, au Sud par la route Leprince et à l’Ouest par le bras de mer à Hamdallaye, Pont de la Jetée.
Le Chef-lieu est Taouyah.
Article 6 : Limites de la commune urbaine de Lambanyi
La commune urbaine de Lambanyi s’étend de la rivière Démoudoula, prolongement sur la route Leprince, mosquée Nassouroulaye du côté Ouest, à la transversale numéro 5 « T5 » vers l’Est dans le quartier de Wanindara 1. Des deux autres côtés, elle est limitée par le bord de mer au Nord et par la route Leprince au Sud.
Le Chef-lieu est Lambanyi.
Article 7 : Limites de la commune urbaine de Sonfonia
La commune urbaine de Sonfonia est limitée au Sud par la route Leprince, au Nord par le bord de mer, à l’Ouest par la transversale numéro 5 « T5 » Wanidara 1 et à l’Est par la transversale numéro 8 « T8 » formant l’actuelle limite entre Ratoma et Dubréka « T8 ».
Le Chef-lieu est Sonfonia Centre 1.
Article 8 : Limites de la commune urbaine de Gbessia
La commune urbaine de Gbessia est limitée au nord par la route Leprince, à l’Est par la transversale numéro 3 « T3 » se prolongeant sur la rivière de la tannerie, à l’Ouest par le bas-fond de Dabondy et au Sud par le bord de mer.
Le Chef-lieu est Cité de l’Air.
Article 9 : Limites de la Commune Urbaine de Matoto
La commune urbaine de Matoto est limitée au Nord par la route Leprince, à l’Est par la rivière séparant les quartiers Kissosso et Entag, à l’Ouest par la transversale numéro 3 « T3 » et son prolongement sur la rivière de la tannerie et au Sud par le bord de mer.
Le Chef-lieu est Simbaya 2.
Article 10 : Limites de la commune urbaine de Tombolia
La commune urbaine de Tombolia est limitée au Nord par la route Leprince, à l’Ouest par la rivière séparant les quartiers Kissosso et Entag, à l’Est par la transversale numéro 9 « T9 », Lansanayah barrage jusqu’en bordure de mer et au Sud par l’Océan Atlantique.
Le Chef-lieu est Tombolia.
Article 11 : Limites de la commune urbaine de Kagbélen
La commune urbaine de Kagbélen est limitée au Sud par la route Leprince, au Nord par la rivière séparant Kénendé et Nèguèyah, à l’Ouest par la transversale numéro 8 « T8 », à l’Est par le quartier Bondabon, Commune Urbaine de Dubréka et le quartier Gomboyah, Commune de Manéah.
Le Chef-lieu est Kagbélen Plateau.
Article 12 : Limites de la commune urbaine de Dubréka
La commune urbaine de Dubréka est limitée au Nord par la commune rurale de Khörira, au Sud par la rivière séparant Kénendé et Nèguèyah, à l’Est par la commune rurale de Kouriah, préfecture de Coyah, à l’Ouest par l’Océan Atlantique.
Le Chef-lieu est Dubréka Centre.
Article 13 : Limites de la commune urbaine de Manéah
La commune urbaine de Manéah est limitée à l’Est par la commune urbaine de Coyah, à l’Ouest par le district de Fassiah-Centre et Sanoyah Km36, au Nord par le quartier de Kindiadi et au Sud par la commune rurale de Wonkifong.
Le chef-lieu est Tanènè 1.
Article 14 : Limites de la commune urbaine de Sanoyah
La commune urbaine de Sanoyah est limitée à l’Est par le district de Fassiah-Centre et Sanoyah Km36, à l’Ouest par la transversale numéro 9 « T9 », Lansanayah barrage jusqu’en bordure de mer, au Nord par la route Leprince et son prolongement et au Sud par l’Océan Atlantique.
Le Chef-lieu est Sanoyah Km36.
Article 15 : Limites de la commune rurale de Fidako
La commune rurale de Fidako est limitée à l’Est par le district de Kignèlemba, à l’Ouest par le district de Seourou, au Sud par le district de Farabalen et au Nord par le district de Kignèkourou.
Le Chef-lieu est Fidakö Centre.
Article 16 : Limites de la commune rurale de Koumandjambougou
La commune rurale de Koumandjambougou est limitée au Nord par la sous-préfecture de Bankon, à l’Ouest par la sous-préfecture de Doko, au Sud par la commune urbaine de Siguiri et à l’Est par le fleuve Niger qui fait limite avec la sous-préfecture de Dialakoro, préfecture de Mandiana.
Le Chef-lieu est Koumandjambougou.
Article 17 : Limites de la commune rurale de Tomba-Kansa
La commune rurale de Tomba-Kansa est limitée à l’Est par les sous-préfectures de Maléah et de Siguirini, à l’Ouest par la sous-préfecture de Banora, préfecture de Dinguiraye, au Sud par le district de Boulankouroufé, sous-préfecture de Banora, au Nord par les sous-préfectures de Maléah, préfecture de Siguiri et de Fadou-Saba, préfecture de Kouroussa.
Le chef-lieu est Tomba-Kansa.
Article 18 : Limites de la commune rurale de Kanséréyah
La commune rurale de Kanséréyah est limitée au Nord et au Nord-Est par la commune rurale de Banfèlè, au Sud et au Sud-Est par la commune rurale de Douako et à l’Ouest par la préfecture de Faranah.
Le Chef-lieu est Kanséréyah.
Article 19 : Limites de la commune rurale de Fonodou
La commune rurale de Fonodou est limitée au Sud par le département de Ouaninou, République de Côte d’Ivoire, au Sud-Est par le département de Touba, République de Côte d’Ivoire, à l’Est et au Nord-Est par le département de Koro, République de Côte d’Ivoire, au Nord-Ouest et à l’Ouest par la commune rurale de Gbèssoba.
Le Chef-lieu est Fonodou Centre.
Article 20 : Limites de la commune rurale de Guélo-N’faly
La commune rurale de Guélo-N’faly est limitée au Sud-est par la commune rurale de Guendèmbou, à l’ouest par la commune rurale de Tèmèssadou et au Nord par les communes rurales de Yendè-Millimou et de Kondiadou, préfecture de Kissidougou.
Le Chef-lieu est Guélo-N’faly.
Article 21 : Limites de la commune rurale de Kondémbadou
La commune rurale de Kondémbadou est limitée au Nord et à l’Est par la commune rurale de Panziazou dans la préfecture de Macenta, au Sud par la République du Libéria et à l’Ouest par la commune rurale de Tékoulo dans la préfecture de Guéckédou.
Le Chef-lieu est Kondémbadou.
Article 22 : Autorités locales
Les communes urbaines et rurales susmentionnées sont dirigées par des Maires assumant les fonctions d’Autorités exécutives locales.
Article 23 : structures, fonctionnement, personnel, gestion administrative et financière des communes
La structures, le fonctionnement, le personnel, la gestion administrative et financière des communes urbaines et rurales sont régis par les Lois et Règlements en vigueur applicables aux Collectivités Locales de la République de Guinée.
Article 24 : Composition des nouvelles communes
Un Arrêté du Ministre en charge de l’Administration du territoire détermine les quartiers et les districts qui composent chacune des nouvelles communes.
Article 25 : Dispositions finales
La présente loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Fait à Conakry, le ……….…
Pour la plénière
