les Conseillers nationaux du CNT ont adopté par la majorité ,le Projet de Loi portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Contenu Local ARCCL. C’était à l’issu d’une plénière tenue ce mercredi 24 avril, à l’hémicycle du palais du peuple, sous la présidence de Dr Dansa Kourouma.
Dans sa présentation, le rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, Dr Jean Paul KOTEMBEDOUNO, dira que le 22 septembre 2022,le CNT a adopté la loi portant Contenu Local. Cette loi prévoit en son article 6 la création d’une Autorité de Régulation du Contenu ARCCL . Cependant qu’ il a été constaté que les dispositions de l’article 6 et 7 de cette loi susmentionnée entre en contradiction avec les dispositions des articles 1,2 et 4 de la loi relative au statut général des Autorités Administratives Indépendantes AAI.
Or a-t-il précisé,lorsqu’il y a contradiction entre les dispositions de deux lois portant sur la même matière, l’esprit de loi la plus importante s’applique .
D’où dans le souci d’harmonisation et de cohérence du présent projet visant à créer une Autorité de régulation du contenu local au droit positif actuel, les dispositions pertinentes de la loi L/0008/CNT portant statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) méritent d’être appliquées dans la création de l’Autorité de Régulation .
Suite aux débats, les Honorables conseillers ont adopté par la majorité ce projet de loi .
L’adoption de cette Loi permettra à la Guinée de disposer d’une Autorité de Régulation qui va désormais veiller au respect du Contenu Local dans les différents projets. Ce qui aura sans doute, un impact sur l’emploi et l’amélioration des conditions de vie des populations locales
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