Les Conseillers nationaux du CNT ont  par la majorité adopté ce mercredi 24 avril 2024, le projet d’amendement de l’article 36 du statut de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).

Dans son allocution le rapporteur de circonstance de la Commission des finances plan et coopération du CNT dira  à propos les points  concernant les propositions d’amendement de l’article 36 des statuts de la BCRG soumise au CNT  stipule que : « le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’État et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée.

Poursuivant la lecture du rapport, il a été rappelé que les dispositions de l’article 36 des statuts de la Banque Centrale de la République de Guinée qui sont en vigueur sont formulées comme suit.

« Le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’Etat et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée. La Banque Centrale peut acquérir des titres d’Etat à condition que ces acquisitions aient lieu sur le marché secondaire ».

De cet examen, il ressort que l’article 36 des statuts de la BCRG en vigueur est conforme à celui du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP) qui stipule que.

« Le compte unique du Trésor ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée ne peut être débiteur. La Banque Centrale de la République de Guinée ne peut accorder des concours de crédits directs ou indirects, ni à l’Etat, ni à tout autre organisme public, à l’exception des crédits journaliers nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de paiement.

Toutefois la Banque Centrale de la République de Guinée peut accorder des avances au Trésor Public dans les conditions fixées par le statut de la Banque Centrale de la République de Guinée », a fait savoir la commission.

A l’issu de ce projet, la commission a recommandé que, la Guinée étant engagée dans le processus d’intégration économique et monétaire au niveau de la CEDEAO, le CNT recommande d’aligner le taux maximum du financement des déficits budgétaires par la BCRG sur les taux définis dans le cadre de cette organisation conformément aux critères de convergences. En fixant à 5% de la moyenne des recettes budgétaires des 3 années précédentes la limite des avances de la BCRG au Trésor, l’article 36 des statuts de la BCRG semble plus contraignant que le critère de convergence de moins de 10% fixé dans le cadre de la

CEDEAO.

1. Le financement des déficits budgétaires par la BCRG ne pouvant pas être suffisant et ne doit pas être considéré comme la panacée. En conséquence, le CNT recommande la création d’un marché financier règlementé. Un tel marché pourrait permettre à l’Etat (et à d’autres acteurs publics et privés) de mobiliser l’épargne nationale des entreprises et des ménages.

2. Pour mieux contenir le recours aux avances de la BCRG au Trésor, il serait judicieux de permettre aux banques primaires de se délester de leurs titres d’Etat auprès de la BCRG en vue de disposer de suffisamment de liquidités pour souscrire à nouveau aux titres d’Etat.

Le CNT recommande donc le rachat par la BCRG des titres d’Etat auprès des Banques primaires conformément à la loi.

3. Pour davantage limiter le recours à l’emprunt, il devient plus qu’urgent de limiter au maximum les exemptions et les exonérations fiscales. Pour cela le CNT réitère sa recommandation de la LFI 2024 relative à la Revue urgente des exemptions et exonérations fiscales.

4. Le budget de l’Etat est régi par le principe de sincérité. En élaborant le projet de budget, le Gouvernement doit tenir compte de l’environnement économique et notamment de la capacité de mobilisation des ressources intérieures et extérieures. Il ne parait pas prudent de faire adopter une autorisation de recours à l’emprunt alors même que les possibilités semblent réduites. Le CNT exhorte le Gouvernement à revoir à la baisse le déficit budgétaire.

5. Le CNT invite le Gouvernement à la Création d’une caisse de dépôt et consignations. Celui-ci peut être un acteur majeur des marchés monétaires et financiers en raison de l’importance des liquidités dont elle aura la gestion et de celles dont elle sera propriétaire.

En somme, pour accorder plus de souplesse à l’Etat sans pour autant sortir des critères de convergence de la CEDEAO tout veillant sur l’orthodoxie budgétaire , le parlement adopte les modifications suivantes :

• passer de 5% du statut de la BCRG à 10% de la CEDEAO pour augmenter la valeur nominale ;

• Revoir l’échéance à la hausse de 92 jours à 180 jours ;

• Maintenir le taux d’intérêt inférieur ou égal au taux directeur avec un paiement précompté ;

Ainsi, l’article 36 des statuts de la BCRG pourrait être reformulé comme suit.

« Le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’Etat et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée.

Toutefois, aux termes de la présente Loi, une dérogation peut être accordée par la Banque Centrale à l’État, dans les circonstances extraordinaires telles que des crises économiques majeures ou des catastrophes naturelles, sur autorisation du Conseil d’Administration, sans excéder le taux de convergence de la CEDEAO et remboursable dans un délai ne dépassant pas 180 jours calendaires. Lesdits concours sont assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut excéder le taux directeur de la BCRG.

La Banque Centrale peut acquérir des titres d’Etat à condition que ces acquisitions aient lieu sur le marché secondaire », a expliqué le rapporteur