Réunis ce vendreidi 31 janvier en plenière à l’hemicycle du palais du peuple , les Conseillers nationaux du CNT ont examiné et autorisé la ractification de deux conventions . Il s’agit de :
-Contrat de crédit acheteur N°3 entre la République de Guinée et BPIFRANCE SA dans le cadre de la Fourniture d’un Système de Surveillance Aérien à l’Aéroport de Conakry ; porté par le Ministère de la Défense Nationale
– Demande de modification de l’intitulé de la Convention cadre de crédits signée le 07 avril 2023 entre la République de Guinée et BPI-France S.A adoptée en plénière le 24 mai 2024; porté par le ministère de la santé et de l’hygiène publique.
Dans sa presentationlN’Gouamou Fabara Koné, le rapporteur de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, commission saisie au fonds , a indiqué que la première convention portant Accord de financement porte sur la fourniture, l’installation et la mise en service d’un système de surveillance aérienne à l’aéroport de Conakry, pour un montant du Contrat commercial de 39 000 000 €uro , et qui sera financé en partie par crédit acheteur de 37 048 440 € et un prêt de 1 951 560 € titré auprès de la Société Générale. À ces montants, s’ajoute une prime d’assurance de 11, 76% soit 3 898 440 € du montant du crédit acheteur payable dès la signature sur les ressources du prêt titré auprès de la Société Générale. La durée de remboursement est de 7 ans avec un taux d’interet de 4,136% par an.
Ce Projet vise à fournir, installer et mettre en service un système de surveillance aérienne complet, comprenant un radar TRAC-NG, un centre militaire Skyview et un centre civil TopSky. Ces equipements très modernes viendront répondre aux besoins du Ministère de la Défense Nationale ainsi qu’à ceux du Ministère des Transports. Il constitue également une avancée dans le cadre du renforcement des capacités stratégiques et opérationnelles ded forces de défense et de sécurité tout en garantissant la sécurité de l’espace aérien, maritime et terrestre à travers une surveillance à la pointe de la technologie.
Les Conseillers ont par la même occasion, evoqué l’usage anarchique des drones avant d’inviter l’Etat à ’envisager une législation spécifique afin d’encadrer leur utilisation et de prévenir les abus. Car disent-ils , chacun peut librement utiliser un drone et capturer des images en tout lieu en Guinée , sans restriction claire, ce qui pose un risque majeur pour la protection de la vie privée et la sécurité publique.
Parlant de la Convention cadre de crédit signée le 07 avril 2023 entre la République de Guinée et BPI-France S.A qui a été examinée et son autorisation de ratification adoptée en plenière le 24 mai 2024, par les Conseillers nationaux , le rapporteur a souligné que dans le cadre de la mise en œuvre de cette Convention cadre de crédits, une erreur sur l’intitulé de la loi adoptée a été constatée. Notamment: « Loi ordinaire L/2024/016/CNT portant autorisation de ratification de la Convention cadre de crédits entre la République de Guinée et la BPI-France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) Hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée » en lieu et place de « Loi ordinaire L/2024/016/CNT portant autorisation de ratification de la Convention cadre de crédits entre la République de Guinée et la BPI-France S.A » .
D’où la demande de modification adressée au CNT par le Ministère de l’Économie et des Finances .
De poursuivre, il a précisé que la modification requise ne porte que sur l’intitulé de la loi d’autorisation et non le contenu de la Convention cadre.
À la suite des debats , les Conseillers nationaux ont autorisé par la majorité, la ratification de ces deux conventions sous reserve de prendre en compte les recommandations formulées.
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