Le Conseil National de la Transition (CNT) a franchi une étape cruciale ce vendredi 30 mai 2025, en adoptant le projet de loi portant Code de la pêche maritime, un texte majeur pour la régulation durable des ressources halieutiques nationales. Cette réforme ambitieuse vise à mettre un terme aux pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout en renforçant les mécanismes de surveillance, les normes sanitaires et la sécurité juridique dans le secteur.
Le nouveau Code de la pêche maritime, présenté par la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, se veut résolument plus structurant que celui de 2015, dont les failles avaient laissé prospérer des pratiques illégales nuisibles à l’écosystème marin et à l’économie nationale.
La réforme, lancée en juillet 2024, a été conduite dans une dynamique participative incluant administrations, professionnels du secteur, experts techniques et membres du CNT. L’examen en commission et intercommissions a permis de consolider le texte autour de cinq avancées majeures :
• Une structuration plus lisible en neuf titres ;
• Des définitions techniques harmonisées et actualisées ;
• Une différenciation claire des sanctions entre la pêche artisanale et industrielle ;
• L’intégration de normes sanitaires modernes pour les produits halieutiques ;
• Le renforcement du dispositif légal de contrôle, de police et de sanctions.
Ce Code aligne désormais la législation guinéenne sur les engagements internationaux en matière de pêche durable, notamment l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port, le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, ainsi que l’adhésion à l’Initiative pour la Transparence dans la Pêche (FiTI).
Au-delà des aspects techniques, les débats ont souligné plusieurs enjeux stratégiques : raréfaction du poisson sur le marché local, forte présence étrangère, exportation non régulée de produits halieutiques, et protection des espèces menacées. Le ministère de la Pêche s’est engagé à répondre à ces préoccupations à travers des textes d’application ciblés.
En marge de cette adoption, les Conseillers nationaux ont également examiné une proposition de modification de la loi L/2024/022/CNT, relative à l’autorisation de ratification de la Convention de crédit acheteur N°2, signée entre la République de Guinée et BPI France SA, pour un financement de 66 millions d’euros destiné à la mise en œuvre de la Télévision Numérique Terrestre (TNT).
Le rapport présenté par l’honorable N’Gouamou Fabara KONE, Rapporteur Général de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, a mis en évidence une imprécision juridique dans la formulation de ladite loi. En effet, seule BPI France SA y est mentionnée comme bailleur, alors que le financement est techniquement assuré par BPI France Assurance Export, agissant pour le compte du Trésor français.
Cette omission a suscité des réserves de la partie française, conditionnant le décaissement des fonds à une clarification juridique expresse. Afin de préserver les intérêts financiers de la Guinée et d’éviter tout retard dans l’exécution du projet, la Commission a plaidé en faveur d’une modification urgente de la loi pour y intégrer la bonne entité.
À travers ces deux textes examinés avec rigueur et responsabilité, le CNT réaffirme son rôle central dans l’ancrage institutionnel des réformes de fond. D’un côté, il s’agit de redonner à la Guinée les moyens de protéger durablement ses ressources maritimes ; de l’autre, de garantir la modernisation du paysage médiatique national par une infrastructure technologique de dernière génération.
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