Le Conseil national de la Transition (CNT) poursuit la mise en œuvre de la nouvelle Constitution guinéenne. C’est dans cette dynamique que les conseillers nationaux ont examiné et adopté ce mardi 10 février, une proposition de loi organique destinée à fixer les privilèges, avantages et le régime de protection accordés aux anciens présidents de la République, aux anciens chefs d’État et à leurs conjoints. C »³était à m’issu d’une plénière tenue à l’hémicycle du Palaisdu Peuple.
Un texte fondé sur la nouvelle Constitution
Promulguée le 26 septembre 2025, qui prévoit, en son article 74, l’adoption d’une loi organique pour encadrer le statut des anciens chefs de l’État. En l’absence d’un Parlement élu, le CNT demeure compétent pour légiférer, conformément aux dispositions transitoires de la Constitution relatives à la continuité institutionnelle.
À ce jour, aucune loi organique en vigueur ne traitait spécifiquement de cette question. Le CNT a donc décidé de s’auto-saisir afin de combler ce vide juridique et de se conformer aux exigences constitutionnelles.
À l’issu d’un examen approfondi par les commissions, plusieurs points ont fait l’objet de débats et d’amendements, notamment le champ d’application de la loi, la définition des notions de « privilèges » et de « protection », ainsi que les allocations viagères accordées aux anciens chefs de l’État et à leurs conjoints.
Certaines dispositions ont été ajustées, notamment la suppression de la « fonctionnarisation » des membres du cabinet et du personnel domestique des anciens présidents, ainsi que la limitation de certains avantages lorsque l’ancien chef de l’État décide de résider à l’étranger.
L’un des points les plus sensibles du texte concerne l’immunité civile et pénale des anciens présidents et chefs d’État. La Commission a insisté sur la nécessité de respecter strictement l’esprit de la Constitution, en privilégiant une immunité relative, limitée aux actes accomplis dans l’exercice régulier des fonctions, et non une immunité absolue.
Cette approche vise à concilier la protection institutionnelle des anciens dirigeants avec les principes de responsabilité et d’État de droit.
Une loi au service de l’alternance démocratique
Au-delà de son contenu juridique, cette proposition de loi organique revêt une forte portée politique. Selon la Commission, elle participe à la consolidation de l’alternance démocratique en Guinée.
L’objectif est de créer un environnement rassurant pour les présidents en fin de mandat, en leur garantissant sécurité, protection juridique et prise en charge matérielle, afin de favoriser une transmission pacifique du pouvoir dans le respect de la Constitution.
Sept titres pour structurer le texte
La proposition de loi organique est structurée autour de sept titres, allant des dispositions générales aux mesures transitoires et finales, en passant par le statut pénal et protocolaire des anciens chefs de l’État, ainsi que les avantages accordés aux conjoints survivants et aux héritiers mineurs.
Convaincue de l’importance stratégique de ce texte pour la stabilité institutionnelle et démocratique du pays, les con les conseillers nationaux ont adopté par la majorité .
Webguinee.info
