Cette question a créé des ébullitions d’interprétation ces derniers temps en Guinée. Des citoyens guinéens déjà élus au Conseil communal de leur collectivité ont exprimé leur volonté de présenter leur candidature pour le Sénat. Dans le feu de l’action et sans beaucoup d’attention aux nuances des textes juridiques, nous leur avons dit et répété qu’au regard de leur statut de membre du collège électoral du Sénat, ils ne pouvaient pas être électeurs et éligibles. Eh bien, un examen plus vigilant des textes de loi vient de nous amener à reconsidérer nos certitudes sur le sujet.
Et on se reprend donc !
1. Un conseiller communal ou régional a-t-il le droit de se présenter comme candidat au Sénat ?
La réponse est Oui. Le fait d’être conseiller communal ou régional ne figure nulle part parmi les cas d’inéligibilité à la fonction de sénateur.
C’est l’article 184 du Code électoral (Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025) qui fixe les critères d’éligibilité au Sénat. Et il précise que pour y être élu, le candidat doit notamment être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé d’au moins 40 ans et de 80 ans au plus, résider dans la région pour laquelle il sollicite l’investiture et être issu d’une entité socioprofessionnelle représentative ou figurer parmi les personnes ressources disposant de compétences reconnues.
L’article 185 énumère, lui, les cas d’inéligibilité. Et à ce niveau, on notera que les conseillers communaux et conseillers régionaux ne figurent pas dans la liste.
Du coup, il devient très important de distinguer l’éligibilité, qui permet de faire acte de candidature, de l’incompatibilité, qui interdit de conserver simultanément deux mandats.
2. Le conseiller communal ou conseiller régional peut donc bien se présenter à la candidature pour le Sénat. Mais il ne peut pas conserver les deux mandats de conseiller et sénateur. Pourquoi ?
C’est l’article 193 du Code électoral qui apporte la réponse. Il dispose expressément que le mandat de sénateur est incompatible avec la fonction de député, la fonction de conseiller communal et la fonction de conseiller régional.
En termes simples, un conseiller communal ou régional peut briguer un siège au Sénat, mais s’il est élu, il ne peut pas continuer à exercer son mandat local tout en siégeant au Sénat. Il doit donc mettre fin à l’une des deux fonctions.
3. À quel moment doit-il abandonner son mandat local ?
C’est probablement le point le plus important de cette question. L’article 194 du Code électoral apporte une précision décisive : le sénateur qui, au moment de son élection, se trouve dans une situation d’incompatibilité, dispose de 30 jours à compter de son entrée en fonction pour régulariser sa situation. À défaut, il peut être déclaré démissionnaire d’office. Cette démission d’office est constatée par la Cour constitutionnelle, à la demande du Bureau du Sénat.
Ainsi, le texte ne fait pas de la démission préalable du mandat de conseiller communal ou régional une condition expresse de recevabilité de la candidature. Il prévoit un délai de régularisation après l’entrée en fonction au Sénat.
L’article 193 ajoute que les personnes concernées, élues ou nommées au Sénat, sont remplacées dans leurs fonctions incompatibles.
4. Pourquoi cette disposition est-elle importante ?
Prenons un exemple concret !
Un conseiller communal de Faranah, âgé de 45 ans, souhaite se porter candidat au Sénat pour représenter sa région. Les investigations préalables démontrent qu’il remplit parfaitement les conditions d’âge et de nationalité, il jouit de ses droits civils et politiques et il satisfait aux autres conditions d’éligibilité. Ce citoyen peut donc librement déposer sa candidature, sans devoir préalablement abandonner son mandat communal au seul motif de cette candidature.
C’est seulement lorsqu’il est élu sénateur, qu’il devra mettre fin à son mandat de conseiller communal, dans les conditions et délais prévus par les articles 193 et 194 du Code électoral. S’il ne régularise pas cette incompatibilité dans les 30 jours qui suivent son entrée en fonction, il s’expose à la démission d’office de son mandat de sénateur.
5. En conclusion juridique, il faut retenir une distinction fondamentale : être conseiller communal ou régional n’interdit pas de devenir candidat au Sénat. En revanche, être élu sénateur oblige à abandonner son mandat local, puisque les deux fonctions sont juridiquement incompatibles.
Le législateur a ainsi distingué le droit de concourir à une élection de l’interdiction de cumuler deux mandats.
En somme : on peut être conseiller aujourd’hui, candidat au Sénat demain et sénateur après-demain. Mais on ne peut pas exercer les deux mandats à la fois !
Fodé Tass Sylla




