Budget 2021:Voici le rapport de la commission économique et financière

1. Les deputés de l’Assemblée nationale guinéenne ont voté à l’unanimité ce mercredi 30 décembre 2020  loi de finances initiale exercice 2021.

Ce budget s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 27 mille 739 milliards 067 millions 411 mille 933  francs guinéens. Nous vous proposons ci-dessous l’intégralité du rapport synthèse de la commission des affaires économiques et financières, du Plan et de la Coopération.

                République de Guinée

            Travail- Justice- Solidarité

ASSEMBLÉE NATIONALE

 N° 028/SG/AN

 NEUVIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la présidence de l’Assemblée Nationale, le 24 novembre 2020 

SESSION ORDINAIRE UNIQUE 2020-2021

RAPPORT FINAL du Projet de loi de Finances Initiale 2021

 Fait

 Par la Commission des Affaires Économiques et Financières, du Plan et de Coopération.

Présenté par le Rapporteur Général Honorable Aboubacar Adama SYLLA

Décembre 2020

 Honorable Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés,

Monsieur le Représentant du Président de la République,

Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs,

Conformément aux articles 76 de la constitution et 56 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances, l’Assemblée Nationale a examiné du 25 novembre au 29 décembre 2020 le Projet de Loi de Finances Initiale 2021 en ses parties recettes et dépenses.

Le Projet de Loi de Finances Initiale 2021 s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 27 739 067 411 932 GNF et compte 27 articles dont :

• articles 1, 2 et 3 : ressources et charges ;
• article 4 : conditions générales d’équilibre financier;
• article 5 : détails de plafonds des crédits par ministères et institutions ;
• articles 6 à 8 : les ressources et dépenses du fonds de développement des communes de Conakry (FODECON) ;
• articles 9 : dispositions relatives aux ressources complémentaires du fonds national de développement local
• article 10 à 12 : registre social unifie (RSU);
• article 13 : obligation de déclaration des officiers publics et ministériels en matière de cession immobilière ;
• article 14 : élargissement du champ d’application du prélèvement forfaitaire BIC ;
• article 15 : instauration d’une procédure d’entente de recouvrement des créances fiscales ;
• article 16 : encadrement des exonérations fiscales et douanières;
• article 17 : obligation de déclaration et de paiement par voie électronique ;
• article 18 : modalités de mise en œuvre des régimes exonératoires;
• article 19 : tarification des droits et taxes applicables à la délivrance des titres de transports terrestres ;
• article 20 : instauration de la taxe additionnelle pour la délivrance des cartes grises des véhicules et engins âgés de plus de dix ans ;
• article 21 : exonération de la TVA pour les emballages entrant dans la production de la farine de blé ;
• articles 22 à 27 : modalités d’exécution du budget.

 Honorables Députés,

L’élaboration du projet de loi de finances 2021 intervient dans un contexte caractérisé par :

• la crise sanitaire mondiale liée au COVID-19 ayant entrainé une forte contraction de l’activité économique et un impact négatif sur la mobilisation des recettes tant intérieures qu’extérieures ;
• la dernière année de la mise en œuvre du Plan National de Développement Économique et Social (PNDES) 2016-2020 et l’adoption de la deuxième phase du PNDES 2021-2025 ;
• l’engagement du Gouvernement à préserver les équilibres macroéconomiques tels que négociés avec le FMI dans le cadre des 5^ème et 6^ème revues du Programme Économique et Financier soutenu par la Facilité Élargie de Crédit (FEC);
• la finalisation des travaux d’aménagement du projet hydroélectrique de Souapiti;
• la poursuite de la mise en œuvre des réformes relatives à la transparence budgétaire, la rationalisation des dépenses publiques et l’orientation des interventions publiques vers des secteurs porteurs de croissance;
• la mobilisation et la sécurisation des recettes par l’intensification des efforts d’immatriculation, de géolocalisation et de fiscalisation des entreprises, l’accélération de la mise en œuvre des procédures de télé déclaration et du télépaiement des impôts et des taxes (E-Tax);
• la mise en application effective des dispositions contenues dans le nouveau cadre législatif et règlementaire des finances publiques (nomenclature budgétaire de l’État, Comité de Politique Budgétaire, Comité d’engagement, Rapports trimestriels d’exécution budgétaire, Plans d’engagement, CBMT, CDMT, …);
• l’application de l’accord-cadre de financement de nos projets prioritaires convenu avec la République Populaire de Chine pour une enveloppe de 20 milliards de dollars US couvrant une période de 20 ans (2017-2036);
• le lancement des activités du Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECON) ;

Les objectifs spécifiques du budget initial 2021 portent sur :

• la mise en œuvre du plan de relance économique post-COVID-19 destiné à préparer la sortie de la crise sanitaire et la relance de l’économie ;
• la limitation du déficit budgétaire à 3,2% du PIB  et l’inflation à un niveau inférieur à 10%;
• le soutien des initiatives présidentielles dans le secteur de l’agriculture à travers un appui conséquent aux filières agricoles ;
• le relèvement à 20% des allocations budgétaires du projet de loi de finances 2021 en faveur du secteur éducatif ;
• la mise en place d’un programme d’investissement destiné à la préparation de la coupe d’Afrique des Nations 2025 en Guinée;
• l’amplification des efforts budgétaires consentis par l’État au titre de l’action de l’Agence Nationale d’Inclusion Économique et Sociale (ANIES) dans le cadre du plan de riposte économique à la crise sanitaire COVID-19;
• le renforcement du soutien budgétaire à l’Agence Guinéenne de Financement du Logement (AGUIFIL) en vue de pérenniser le programme gouvernemental de construction de logements sociaux;
• la poursuite des réformes du secteur de l’électricité et le maintien des subventions accordées à l’Électricité de Guinée (EDG) à leur niveau de 2020 ;
• la consolidation et le renforcement des efforts pour une mobilisation accrue des ressources internes, notamment le Guichet unique du commerce extérieur (GUICEG) et la Mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI);

Les projections budgétaires tablent sur :

5. un taux de croissance du PIB de 5.5%;
6. un taux d’inflation à 8% ;
7. un taux de pression fiscale de 12.6% du PIB;
8. un taux de réserve de change à 3 mois d’importations ;
9. un taux de change de 9 322,6 GNF pour 1 Dollar ;
10. un niveau de dépenses courantes de 11% du PIB ;
11. Maintien du déficit budgétaire et de l’endettement à un niveau soutenable en pourcentage du PIB ;

 Honorables Députés,

Les questions-réponses qui ont couronné la présentation du PLFI 2021 par les Ministres et certains de leurs cadres ont abouti au projet ainsi qu’il suit:

A- les recettes

Les prévisions de recettes pour l’exercice 2021 se chiffrent à 23 511 640 815 180 GNF.

Libellé	PLFR 2020	PLF 2021	ECART	Taux d’accroissement
RECETTES FISCALES	17040,59	20124,57	3 083,98	18,10%
DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS	3011,86	1698	-1 313,86	-43,62%
AUTRES RECETTES	574,18	733,78	159,6	27,80%
BAS	737,51	955,29	217,78	29,53%
TOTAL	21 364,14	23511,64	2 147,50

 Honorables Députés,

L’augmentation des recettes fiscales de 3 083,98 Mds (18,10%) est imputable aux :

• impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital pour 868,67 Mds,
• impôts sur les salaires et la main d’œuvre pour 44,47 Mds,
• impôts sur les biens et services pour 1 074,15 Mds,
• impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 1 074,48 Mds,
• impôts sur le patrimoine pour 10,75 Mds et
• autres recettes fiscales pour 11,46 Mds.

Quant aux dons, legs et fonds de concours, la baisse constatée de 1 313,86 Mds porte sur les dons projets et programmes pour 340,29 Mds et les appuis budgétaires pour 973,57 Mds.

L’augmentation des autres recettes pour 159,6 Mds est imputable aux recettes d’immatriculation, de ré-immatriculation et d’autorisations de transport pour 105,98 Mds, les ristournes sur les recettes de jeux de 38.46 Mds, le revenu de la propriété pour 33,33 Mds et la vente des biens et services pour 28,76 Mds, atténuée par une baisse constatée au niveau des amendes, pénalités et confiscations pour 4,64 Mds et les recettes diverses pour 9,17 Mds.

Les ressources des budgets d’affectation spéciale qui se chiffrent à 955,29 Mds ont connu une augmentation de 217,78 Mds par rapport au budget révisé 2020 et se présentent comme suit :

• FNDL/ANAFIC………………………………………………… … ….402,60 Mds ;
• FODECON…………………… ………………………………… …… ….375,46 Mds ;
• RSU………………… ……………………….…… …………… …………… 50,66 Mds ;
• FCE………………………………………………… ……… ……………. ..126,54 Mds.

Les prévisions de recettes  par régies financières se présentent comme suit :

• Direction Nationale des Impôts : 9 718,90 Mds contre 7 972,63 Mds dans la LFR 2020 (+21,90%) ;
• Direction Nationale du Trésor et de la comptabilité publique : 1 628,66 Mds contre 1 183,52 Mds en LFR 2020 ;
• Direction Générale des Douanes : 10 466,07 Mds contre 8 893,27 Mds (+17,69%) en LFR 2020 

• Les dépenses

Les prévisions de dépenses pour 2021 se chiffrent à 27 739 067 411 932 GNF se répartissant ainsi qu’il suit :

NATURE DEPENSES	PLFR 2020	PLF 2021	Écart	Taux d’accroissement	Part
Dépenses courantes	18 985,87	18 451,99	-533,89	-2,81%	66,52%
Charges financières de la dette	1 278,00	1 534,00	256,00	20,03%	8,31%
Intérêt dette intérieure	985,00	1 168,00	183,00	18,58%	76,14%
Intérêt dette extérieure	293,00	366,00	73,00	24,91%	23,86%
Dépenses de personnel	6 332,95	6 890,76	557,82	8,81%	37,34%
Dépenses de biens et services	3 559,46	3 926,49	367,03	10,31%	21,28%
Dépenses de transfert	7 815,46	6 100,73	-1 714,73	-21,94%	33,06%
Dépenses d’investissement	7 105,95	8331,79	1 225,84	17,25%	30,04%
Immobilisation non financières	6 904,16	8 148,22	1244,06	16,43%	97,80%
immobilisations financières	201,79	183,57	-18,22	-9,03%	2,20%
BAS	737,51	955,29	217,78	29,53%	3,44%
Dépenses hors FINEX	22 300,04	21 567,70	-732,34	-3,28%	77,75%
Dépenses sur FINEX	4 529,29	6 171,37	1 642,08	36,25%	22,25%
Dépenses  YC FINEX	26 829,33	27 739,07	909,74	3,39%

L’augmentation des dépenses par rapport à la LFR 2020 de 909,74Mds est imputable à la hausse des dépenses d’investissement pour 1 255,84 Mds (30,04%) atténuée par une baisse des dépenses courantes de 533,89 Mds (-2,81%).

1. Dépenses courantes 

La diminution des dépenses courantes de 533,89 Mds porte sur les dépenses de transfert pour 1 714,73 atténuée par des hausses constatées sur les dépenses de personnel pour 557,82 Mds, les dépenses de biens et services pour 365,70 Mds et les charges financières de la dette pour 256 Mds.

2. Dépenses d’investissements

L’augmentation des dépenses d’investissement hors BAS de 1 225.84 Mds (17,25%) concerne les immobilisations non financières pour 1244.6 Mds, atténuée par la baisse constatée au niveau des immobilisations financières pour 18,22 Mds.

Les dépenses d’investissement hors BAS représentent 29,53% des dépenses totales et 3,44% du PIB contre respectivement 26,49% et 4,85% dans la LFR 2020.

• Déficit budgétaire et financement.

Pour la couverture du déficit budgétaire s’élevant à 4 227 426 597 254 GNF, le Ministre en charge des finances est autorisé à :

• contracter des emprunts pour un montant de 7 220 526 442 380 GNF ;
• recouvrer des créances sur les entreprises et autres redevables pour 255 060 748 000 GNF ;
• procéder au remboursement du capital des emprunts pour un montant de 3 248 160 593 651 GNF, dont 1 988 282 632 651 GNF en emprunts intérieurs et 1 259 877 961 000 en emprunts extérieurs.

Le solde de base et solde net de gestion primaire s’établissent respectivement à 867 Mds (0,52% du PIB) et -5 761,43 Mds (-3,45% du PIB) contre -2 765,84 Mds (-1,89% du PIB) et    -6 743,19 Mds (-4,60% du PIB) de la LFR 2020.

Honorables Députés,

Les discussions en commissions et en inter-commission ont abouti à :

• la réécriture des dispositions relatives à la tarification des droits et taxes applicables à la délivrance des titres de transports terrestres ;
• l’augmentation des recettes d’immatriculation, de ré-immatriculation et d’autorisations de transport ;
• l’augmentation des ristournes sur les recettes de jeux;
• le maintien du niveau des charges de carburant à son niveau de 2020
• le maintien du niveau de la dotation budgétaire du fonds d’aide au développement du sport à son niveau de 2020
• la réécriture des dispositions relatives aux les ressources et dépenses du fonds de développement des communes de Conakry (FODECCON)
• l’augmentation des ressources du FNDL/ANAFIC

Honorables Députés,

L’Assemblée Nationale encourage le Gouvernement à :

• harmoniser les différents textes financiers avec la Loi Organique Relative aux lois de Finances (LORF) ;
• fusionner Guinée télécom et la SOGEB ;
• rattacher le service des cadastres à la Direction Nationale des Impôts ;
• ouvrir les comptes des notaires et autres assimilés à la Banque Centrale;
• instituer des contrats de performance au niveau des Unités de Gestion de Projets (UGP) pour les rendre plus performant ;
• fusionner les structures qui ont les mêmes domaines d’intervention ;
• opérationnaliser les infrastructures réalisées par l’ANAFIC (personnel et équipement) ;

L’Assemblée Nationale invite le Gouvernement à :

• la mise en place du Conseil d’Administration du Conseil Guinéen des Chargeurs ;
• la mise à niveau du matériel de recherche et de surveillance de pêche (bateaux Lansana CONTÉ et Moussayah)  ainsi que le laboratoire de la pêche
• la construction d’édifices publics afin de pallier aux coûts élevés des loyers de certaines Institutions, Ambassades et autres chancelleries ;
• la réhabilitation et construction routières ;

L’Assemblée Nationale exhorte le Gouvernement à :

• procéder à la légifération les activités de publicité  et de jeux de hasard;
• la prise en compte budgétaire de la fédération des handicapés, du patrimoine historique, de la construction de l’ENA, du projet d’adduction d’eau des 5 préfectures (Gaoual, Lelouma, Tougué, Yomou et Lola), du statut particulier du corps des conservateurs de la nature ;
• accorder plus de rigueur à la réhabilitation des forêts ;
• pallier à l’insuffisance de matériels informatiques au niveau du Ministère de la Justice, ainsi que du matériel roulant  aux Affaires Religieuses
• l’organisation des états généraux de l’éducation
• le paiement à temps des fonds de contrepartie
• prioriser le remboursement des dettes intérieures tout en favorisant le paiement des infrastructures déjà réalisés

L’Assemblée Nationale insiste sur le respect rigoureux des dispositions relatives à la tenue des Conseils d’Administration, à la déclaration des résultats des sociétés d’État ainsi qu’au reversement à temps des dividendes déclarées.

L’Assemblée Nationale félicite  le gouvernement pour la création et la gestion professionnelle de l’ANAFIC

Honorables Députés

Tout en félicitant les  Ministres et cadres des départements Ministériels pour leur participation active aux travaux des Commissions et Inter-commissions et les Députés dont la persévérance et la perspicacité ont permis de relever le niveau des recettes, la Commission des Affaires Économiques et Financières, du Plan et de Coopération vous invite, à l’unanimité, à adopter le Projet de Loi de Finances initiale 2021.

Je vous remercie.

                                               La Commission