DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
INTERVENTION DU SECTEUR PRIVE
- Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
- Mesdames et Messieurs les Ministres,
- Honorables Députés,
- Mesdames et Messieurs les Hauts Cadres de l’Administration,
- Mesdames et Messieurs les Directeurs de sociétés et Chefs d’entreprises,
- Distingués Invités,
Mesdames et Messieurs,
Le secteur privé salue et félicite les honorables Députés de la 9ème Législature et les assure de sa disponibilité à accompagner le développement économique et social de notre pays.
L’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire devrait être l’occasion pour le secteur privé de faire des recommandations appropriées sur le Document de programmation Budgétaire pluriannuel 2022-2024. Malheureusement, la réception tardive du Document ne nous a pas permis d’apporter une contribution écrite.
Ce Débat d’Orientation Budgétaire se tient dans un contexte exceptionnel marqué par les impacts de la crise sanitaire sur l’économie nationale.
Le secteur privé salue les efforts du Gouvernement qui ont permis d’atteindre des résultats économiques appréciables en 2020.
Une telle performance, pour être durable, ne peut être possible que grâce à une mobilisation accrue des recettes intérieures, une amélioration de la compétitivité des entreprises et une augmentation des investissements du secteur privé.
La crise économique liée à la COVID-19 a impacté considérablement l’activité économique globale. Le chiffre d’affaires de la majorité des entreprises hors mines a fortement baissé.
En dépit de la résilience affichée par notre économie, cette tendance pourrait se maintenir et les perspectives à court terme s’assombrir si la charge fiscale sur les entreprises devenait insoutenable.
Il est certain qu’au-delà de cette année, les effets de la crise se répercuteront tant sur les Finances publiques que sur la trésorerie des entreprises.
Un Plan de soutien a été initié par le Gouvernement au profit des PME pour leur permettre de supporter les chocs dus à la contraction significative de l’activité économique. Ce plan mérite d’être poursuivi et amplifié.
Les Patronats saluent les efforts du Gouvernement dans le cadre de la dématérialisation des procédures de déclarations fiscales. La télédéclaration et le télépaiement sont des innovations majeures qui améliorent le suivi et la sécurisation des recettes fiscales.
Il faut surtout regretter l’étroitesse de l’assiette des entreprises concernées par la e-Tax, car la réforme ne vise que les entreprises soumises au régime déclaratif. Le niveau atteint par l’informalité des activités économiques est un facteur important dans la faiblesse de la pression fiscale.
Excellence Monsieur le Président,
Honorables Députés,
Le secteur privé est conscient des défis de la mobilisation des recettes fiscales. Dans un contexte de transition fiscale rendue nécessaire par l’opérationnalisation de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF), il devient urgent de repenser notre politique fiscale.
Au-delà de sa mission de financement du budget de l’Etat, la politique fiscale devrait accorder une attention soutenue à la promotion économique et sociale.
Il existe certainement des dispositifs d’incitation à l’investissement dans les secteurs porteurs de croissance et d’emplois. Mais, il convient aussi et surtout de les adapter au contexte socio-économique sous-régional qui fait face à plusieurs défis à la fois structurels et conjoncturels.
Nous partageons la préoccupation du Gouvernement d’élargir l’assiette fiscale, tout en maintenant les mesures incitatives au plan économique et des mesures protectrices du pouvoir d’achat au plan social. Autrement dit, il faut que le système fiscal permette d’améliorer les ressources publiques tout en préservant la solidité des entreprises.
Cependant, nous estimons que l’augmentation de la pression fiscale ne doit pas se traduire par l’accroissement de la charge fiscale sur les seules entreprises formelles. Elle doit plutôt viser les niches fiscales et les secteurs non fiscalisés et sous-fiscalisés.
VOICI NOTRE ANALYSE ET NOS RECOMMANDATIONS :
- Premièrement, les dépenses fiscales constituent un levier de politique publique et un outil de promotion économique et social. Leur analyse permettrait d’évaluer l’impact des mesures fiscales dérogatoires accordées aux entreprises et aux ménages A ce titre, le secteur privé estime qu’il faut trouver le juste équilibre entre le besoin d’élargissement de l’assiette fiscale et la nécessité de soutenir l’investissement en tant que moteur de la croissance économique.
Il y a lieu de signaler tout de même que les exonérations ad hoc génèrent d’importantes pertes de recettes. Leur suppression serait salutaire pour les Finances publiques.
- Deuxièmement, il faut optimiser la fiscalisation du secteur informel et extirper de ce secteur les opérateurs qui utilisent des méthodes souterraines pour échapper à l’imposition.
En effet, l’étroitesse de l’assiette fiscale s’explique en grande partie par le poids considérable du secteur informel.
- Troisièmement, la fiscalisation des marchés publics n’est pas adaptée aux besoins de financement de l’économie et devient un canal de déperdition des recettes.
Il convient dès lors de revisiter le régime fiscal et douanier applicable aux marchés publics, de même que les autorisations d’achat en hors taxes accordées aux entreprises conventionnées et à leurs sous-traitants.
Cette démarche vise à rendre la matière imposable plus saisissable et à renforcer le régime d’imposition en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
- Quatrièmement, l’instabilité réglementaire caractérisée par de multiples arrêtés modifiant à la hausse les taux d’imposition empêche les entreprises de planifier le coût de leurs activités dans la durée. Nous suggérons que de telles dispositions relèvent du domaine de la loi.
Excellence Monsieur le Président,
Honorables Députés,
La conjoncture économique est défavorable à une mobilisation accrue des recettes fiscales.
Conscient de cette réalité, le secteur privé estime que cette crise doit être une occasion d’approfondir la réflexion sur la nécessité de réorienter notre politique économique.
Il faut entre autres mieux organiser et soutenir les opérateurs privés évoluant dans des filières compétitives et stratégiques qui apportent une croissance et créent des emplois. Nous pensons notamment à l’agriculture vivrière et industrielle, à l’agroalimentaire, à la transformation des produits de la pêche et de l’élevage.
Les Patronats, Associations, Groupements professionnels et les autres Opérateurs du secteur privé souhaitent que les mesures d’amélioration du climat des affaires soient renforcées, en particulier celles qui ont un impact sur l’investissement, l’emploi et l’entrepreneuriat.
Le poids élevé des coûts de facteurs ne favorise pas l’éclosion d’un secteur privé moderne et performant.
Nous devons nous préparer à affronter cette rude compétition que va nécessairement entraîner la mise en œuvre de la ZLECAF. Le défi reste donc la nécessité d’adapter notre politique fiscale et budgétaire à l’environnement économique et social régional.
C’est pourquoi, toute hausse brutale des impôts et taxes rendra moins compétitives les entreprises et pourrait conduire in fine à leur fermeture.
La croissance économique dans notre pays serait renforcée par des mesures publiques à prendre pour accompagner le secteur privé national, créateur d’emplois et de richesses. A cet égard, l’enjeu principal reste toujours l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Celle-ci passe par des investissements massifs et ciblés dans l’énergie et les infrastructures.
La relance de l’activité économique doit également s’opérer dans un contexte de maîtrise de l’inflation, facteur de compétitivité, sous l’effet d’une politique monétaire prudente mais accommodante pour l’activité des entreprises.
Excellence Monsieur le Président,
Honorables Députés,
Le secteur privé remercie Monsieur le Ministre du Budget de l’avoir associé à l’examen du Projet de Code Général des Impôts soumis à la Représentation Nationale pour adoption.
Le secteur privé a formulé des observations et des recommandations importantes dans le cadre de la mobilisation optimale de nouvelles ressources fiscales.
Notre politique fiscale doit permettre d’améliorer les recettes budgétaires. Toutefois, elle ne doit pas entraîner des conséquences négatives sur le niveau des investissements, sur le pouvoir d’achat, sur la compétitivité des produits et sur le niveau des emplois.
A titre d’exemple, il est prévu dans le projet de Code Général des Impôts, un Impôt Minimum Forfaitaire fixé à 0,5% du chiffre d’affaires, sans plafonnement. Le plafond en vigueur est de 75 millions pour les moyennes entreprises et 100 millions de Francs Guinéens pour les grandes entreprises, même s’il est constaté un déficit.
Supprimer ce maximum aggraverait les difficultés financières des entreprises et augmenterait le déficit comptable.
Le secteur privé estime que le taux de l’IMF ne peut pas être proportionnel au chiffre d’affaires réalisé sans être plafonné. Si tel est le cas, l’impôt sera forcément une taxe sur le chiffre d’affaires et les opérateurs économiques seront enclins à les répercuter sur le prix de vente. Cette répercussion conduira inéluctablement au renchérissement des prix, donc à la réduction du pouvoir d’achat.
Le secteur privé propose que l’IMF soit plafonné à un niveau raisonnable.
Concernant l’imputation des déficits antérieurs, nous demandons la suppression de cette limitation à 70% du bénéfice de l’exercice. Ceci est contraire aux pratiques généralement admises en matière de droit comptable et de pratique fiscale.
Nous recommandons le maintien des dispositions en vigueur dans le CGI actuel tout en prorogeant le délai de prescription du déficit reportable à cinq ans au lieu de trois ans.
En ce qui concerne les droits d’accises, les taux proposés dans le nouveau Code Général des Impôts auraient pour effet d’obérer la compétitivité des entreprises produisant localement au profit de celles qui importent. Cela se produirait au détriment de la création d’emplois locaux par les entreprises qui participent structurellement au développement économique et social.
Excellence Monsieur le Président,
Honorables Députés,
L’objectif que nous recherchons est de parvenir à plus d’équité, plus de justice et plus de neutralité fiscale, de sorte qu’il y ait une meilleure répartition de l’impôt en fonction de la faculté contributive de chacun.
Nous savons tous que de nombreuses niches de ressources et d’opportunités de recettes fiscales et non fiscales existent, mais restent insuffisamment exploitées.
L’Administration fiscale doit trouver des méthodes novatrices de gestion de ces recettes pour valoriser l’important potentiel fiscal existant. L’essentiel des charges fiscales doit cesser de reposer sur les seules entreprises du secteur formel.
Le Guinea Business Forum (GBF) qui est un cadre de concertation Public-Privé pourrait être mis à contribution pour coordonner toutes les initiatives et stratégies définies.
S’agissant de la dette intérieure, nous plaidons pour qu’une attention particulière soit accordée à l’apurement des créances des opérateurs privés. Un plan d’apurement progressif des dettes dues aux fournisseurs de l’Etat pourrait être programmé pour leur permettre de remplir leurs engagements vis-à-vis des banques et autres fournisseurs.
En matière de promotion du contenu local, la stratégie mise en place donne des résultats insuffisants et ne permet pas de valoriser les capacités des ressources humaines, entrepreneuriales et matérielles locales.
Le secteur privé plaide pour la mise en place progressive de véritables plans de soutien à la préférence nationale pour augmenter :
- L’approvisionnement en biens et services des sociétés par les entreprises locales ;
- L’embauche du personnel local ;
- Les capacités des acteurs locaux dans l’environnement minier.
Nous proposons l’application stricte du droit de préférence nationale notamment en relevant le quota de cotraitance et de sous-traitance locales et en définissant les mécanismes de suivi.
Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Députés,
Distingués Invités,
Nous exprimons notre profonde gratitude au Gouvernement Guinéen avec à sa tête Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Docteur Ibrahima Kassory FOFANA, sous le leadership de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Professeur Alpha CONDE, pour les efforts constants en faveur du développement socio-économique de notre pays.
Nous remercions également l’Institution parlementaire, en particulier Son Excellence Monsieur Amadou Damaro CAMARA, pour son rôle constructif dans le dialogue entre les Institutions et les Opérateurs économiques.
Nous ne saurions terminer notre propos sans vous réitérer encore une fois l’engagement du secteur privé à œuvrer pour le développement socio-économique de notre pays.
