Le projet de loi des finances rectificative exercice 2021 a été voté ce jeudi 2 septembre par la majorité des députés présents à l’hémicycle . Les recettes de ce budget de l’Etat sont estimées à 25.783,96 milliards contre une prévision initiale d 23.511,64 milliards soit une variation de 2.272,31 milliards (9,66%) . Quant aux dépenses du Budget de l’Etat ,elles sont évaluées à 29.318,96 milliards contre une prévision initiale de 27.739,89 milliards (5,70%) .Soit un déficit budgétaire de 3.535 milliards GNF .
Le groupe parlementaire Alliance patriotique dirigé par Honorable Dembo Sylla , demande à ce que le projet de loi rectificative devenu de coutume en Guinée, soit présenté à l’Assemblée Nationale dans le respect scrupuleux des conditions liées à sa validité. Nous vous proposons ci-dessous l’intégralité de la communication de Dembo Sylla
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
La loi de finances rectificative 2021 qui nous est soumise, l’est à un moment où l’humanité est confrontée à la plus grave et insaisissable crise sanitaire qu’elle ait connue depuis plus de cent ans.
Cette crise l’a confrontée à un autre front de combat, le choc économique dont nous sommes tenus de mesurer et prendre très au sérieux pour la nation guinéenne.
Monsieur le Président,
Les conséquences de ce choc économique sont directes et éprouvent sérieusement l’économie réelle au point que, irréversiblement et du jour au lendemain, les sources de revenus de nos concitoyens sont négativement impactées.
Nous sommes tous témoins, malheureusement du désarroi et des inquiétudes profondes de nos acteurs économiques, sociaux et culturels.
Les tenanciers de restaurants, des lieux de loisirs, les théâtres, les cinémas et autres ont besoins de la solidarité agissante pour couvrir les contraintes de vie et de survie très fragilisée par la crise sanitaire et les mesures de confinement et de restrictions.
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
Nous savons que la Loi de Finances initiale détermine pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l’affectation de l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
De ce point de vue, la Loi de Finances Rectificative a pour dessein de modifier, en cours d’exercice, les dispositions de la Loi de Finances initiale.
Son objectif est de corriger à la baisse ou à la hausse les charges et les ressources arrêtées précédemment, compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière.
Monsieur le Président,
Bien que la Loi de Finances Rectificative relève de la seule initiative du gouvernement et peut intervenir à n’importe quel moment et au tant de fois que nécessaire au cours de l’année, il est indispensable que le gouvernement s’oblige :
- De la présenter à l’Assemblée Nationale dans le respect scrupuleux des conditions liées à sa validité ;
- Si le gouvernement ne peut pas éviter de recourir à la loi de finances rectificative, le faire rarement et en faire une pratique exceptionnelle permettant au gouvernement de s’adapter à la conjoncture économique lorsque celle-ci modifie structurellement les conditions d’exécution de la loi de finances initiale.
D’où, un projet de la loi de finances rectificative est déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement lorsque :
- L’atteinte de l’équilibre financier défini par la loi de finances initiale de l’année est compromise ;
- Les recettes constatées en cours de l’année sont largement inférieures ou supérieures aux prévisions ;
- Des nouvelles mesures législatives ou réglementaires affectent l’exécution du budget.
Celle qui nous est soumise est tributaire des contraintes 1 et 2 ci-dessus telles que présentées par le Ministre du Budget dans sa communication du 26 août 2021 devant les honorables Députés.
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
Le Ministre du Budget justifie sa loi de finances rectificative par un engagement pour une gestion budgétaire transparente et saine, une exigence de résultats.
– Que c’est à ce titre que le gouvernement s’engage à lutter vigoureusement contre la corruption mais Monsieur le Ministre n’a pas fait cas d’une lutte contre les détournements de deniers publics ;
– Que sa loi de finances rectificative a pour objectif une gestion plus vertueuse des ressources publiques et la promotion d’une croissance économique encore plus forte et plus inclusive ;
– Dédoublement d’ici deux ans des recettes internes mobilisées en 2020 ;
– Réduction du train de vie de l’Etat, élimination des surfacturations et autres dépenses improductives pour pouvoir investir efficacement dans l’avenir.
Honorables Députés,
Si ces objectifs, du ministère du budget et du gouvernement sont maîtrisés, ils ne recourront pas à une loi de finances rectificative ou très rarement.
Parmi les secteurs de priorité absolue que le ministre a abordés dans sa communication, nous recommandons un accent particulier sur l’entretien routier. Les routes sont synonymes de mobilité des personnes et des biens et, par conséquent, impactent directement de façon qualitative ou non le niveau de promotion économique et social du pays.
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
Sans nul doute, et sous tous les cieux, le Parlement exerce le rôle central d’autorisation de contrôle et, de manière plus restreinte, de détermination des dépenses de l’exécutif, du fait que chaque année c’est cette Assemblée qui autorise, par le vote du Budget les dépenses de l’Etat.
Parallèlement, l’Assemblée doit contrôler l’exécution des dépenses.
La Commission permanente des finances de l’Assemblée Nationale dispose et doit exercer la plénitude des pouvoirs pour s’assurer du bon emploi des deniers publics et du respect de l’autorisation budgétaire donnée par le parlement.
Les pouvoirs de contrôle du Parlement sur les finances de l’Etat sont confiés, pour l’essentiel, aux membres de la Commission des Finances qui peut :
- Procéder à des investigations sur pièces et sur places ou à des auditions auxquelles les membres du gouvernement concernés sont tenus de se présenter ;
- Demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif, sous réserve des sujets à caractère secret ;
- Adresser, à la suite d’une mission de contrôle et d’évaluation, des observations notifiées aux gouvernements, qui y répond par écrit dans un délai bien déterminé.
Nous souhaitons que la Commission des Finances de l’Assemblée mette dorénavant en action tous les pouvoirs que confère la Loi à l’Assemblée à travers elle.
De la présentation de cette loi de finances rectificative, il ressort que :
- Les recettes du budget de l’Etat sont estimées à 25.783,96 milliards contre une prévision initiale d 23.511,64 milliards soit une variation de 2.272,31 milliards (9,66%) ;
- Les dépenses du Budget de l’Etat sont évaluées à 29.318,96 milliards contre une prévision initiale de 27.739,89 milliards (5,70%)
- Le déficit budgétaire s’élève à 3.535 milliards soit 2,14% du PIB et que pour sa couverture, le Ministère des Finances est autorisé à :
- Procéder à des cessions d’actifs pour un montant de 0,333 milliards de francs guinéens ;
- Contracter des emprunts pour un montant de 8.059,210 milliards ;
- Recouvrer des créances sous les entreprises et autres redevables pour 313,282 milliards de francs guinéens ;
- Procéder au remboursement du capital des emprunts pour un montant de 4.837,822 milliards dont 3.844,589 milliards en emprunt intérieur et 993,233 milliards en emprunts extérieurs.
Monsieur le Président,
Devant un tel aspect de la situation qui nous est présenté, nous en appelons instamment aux Ministères du Budget et des finances la rigueur indispensable pour parvenir à un meilleur résultat pour le budget futur
Sous réserve de ce qui précède, au nom du Groupe Parlementaire Alliance Patriotique, j’invite l’ensemble des Députés à voter favorablement la Loi de Finances Rectificative 2021 dans son intégralité.
JE VOUS REMERCIE
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