Adoption du Projet de loi sur le Statut Général des Autorités Administratives Indépendantes : Les membres de l’organe auront un mandat de cinq ans irrévocable et non renouvelable » rapport du CNT « 

Lors de la Conférence des présidents du 13 Février 2023, la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a été saisie en qualité de Commission de fond à l’effet d’examiner pour adoption par le Conseil National de la Transition, le projet de Loi portant Statut général des Autorités Administratives Indépendantes. La Commission Constitution, Loi Organique, Administration Publique et Organisation Judiciaire, la Commission Réconciliation, Droits humains, Justice, la Communication, Information ont été quant à elles saisies comme Commissions d’avis.

A cet effet, il convient tout d’abord d’indiquer qu’une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’État chargée d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels l’État n’entend pas intervenir directement. Les secteurs et domaines devant faire objet de régulation présentent ou peuvent présenter pour notre pays, des enjeux de protection ou de sécurité, de gouvernance (financière et économique), d’arbitrage ou de souveraineté. Cela veut dire que ces enjeux sont d’ordre stratégique. Il est donc indispensable pour la Guinée de se doter d’outils particuliers pour renforcer ses instruments de commandement, d’administration et de gestion. De tels dispositifs concourent parallèlement à un ancrage de la démocratie dans notre pays.
Au regard de ces enjeux, il s’impose à notre pays la nécessité de prendre les dispositions pour l’organisation et le fonctionnement des différents secteurs requérant une régulation. Cette régulation part du principe qu’elle devra garantir dans la transparence et l’équité les intérêts de tous les acteurs concernés à savoir ceux de l’État, ceux des entreprises privées, ceux des organisations sociales et ceux des populations.

Il est à noter que dans l’exercice de leur attribution, les AAI peuvent interpeller, arbitrer, sanctionner, prévenir, promouvoir, sécuriser, protéger en toute indépendance afin de garantir :
• l’impartialité des interventions de l’État ;
• le respect des règles de la concurrence ;
• la jouissance des libertés et droits inhérents à l’exercice des professions-activités relevant des secteurs régulés ;
• la participation inclusive des professionnels des secteurs contrôlés ;
• la protection des droits des citoyens ;
• l’appui aux acteurs et ou opérateurs en faveur des meilleures pratiques ;
• un bon climat des affaires ;
• une meilleure relation entre l’administration et l’administré.

Honorables Conseillers Nationaux,
La loi L/2017/056/AN relative à la Gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ne prévoit que les sociétés anonymes (SA) et les établissements publics administratifs (EPA) qui sont placés sous tutelle. Cette situation a pour conséquence le fait que les structures qui s’apparentent ou opèrent en qualité d’Autorité Administrative Indépendante ne sont régies que par leur seul décret d’application. Cela met en évidence l’absence d’une norme de référence. C’est ce qui explique tout le sens du présent projet de loi et tous les travaux qui s’y rattachent.
Honorables Conseillers Nationaux,
Le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre de la refondation institutionnelle prônée par les autorités de la transition. Il faut souligner d’une part que, l’adoption d’une loi portant statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) permettra de mettre fin à une situation de vide juridique. D’autre part, elle permettra :
– La création d’un cadre juridique et institutionnel spécifique relatif aux AAI ;
– L’indépendance des membres des AAI dans l’exercice de leur fonction et l’harmonisation de leur mode de désignation ;
– L’uniformisation de la structure d’orientation qui était tantôt appelée Conseil d’administration tantôt Conseil de régulation.
Désormais, l’appellation consacrée suivant le présent projet de loi est le Conseil de régulation.

Honorables Conseillers Nationaux,

Le présent projet de loi a fait l’objet de travaux intenses au niveau des commissions. De nombreuses questions, observations et propositions ont été formulées et adressées à l’initiateur du projet. Les travaux se sont déroulés en inter-commission à deux reprises en raison de l’intérêt que le projet a suscité chez les Conseillers nationaux. Les séances de questions-réponses et les débats qui ont suivi se sont déroulé dans un climat de franche collaboration.

Ainsi, dans la suite des travaux de ces deux inter-commissions, une autre séance de travail cette fois-ci de synthèse et de relecture a eu lieu dans les locaux de la Commission Loi avec la commission de Fond et les commissions d’avis avec une contribution de qualité des cadres de l’administration parlementaire.

Après avoir examiné toutes les observations issues de ces travaux, pris en compte les réponses aux questions et intégré les recommandations validées lors des différentes séances de travail, le présent projet de loi s’articule autour de :
Quatre titres et trente-neuf articles ainsi qu’il suit :
Article premier : fixe les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des AAI ;
Articles 2 : définit les AAI ;
Article 3 : indique le mode de création des AAI ;
Articles 4 et 5 : citent et définissent les différentes catégories et missions des AAI
Articles 6 et 7 traitent des attributions des AAI ;
Articles 8 et 9 : traitent des organes des AAI ;
Articles : 10, 11, 12, 13, 14 et 15 : traitent de la composition et du fonctionnement des AAI ;

Articles 16: traite de la perte de la qualité de membre ;
Articles 17, 18, 19, 20 : traitent des incompatibilités de la qualité de membres ;
Articles 21, 22,23,24,25,26,27,28,29 : traitent des obligations professionnelles ;
Articles 30 et 31 : traite des ressources et du régime fiscal ;
Article 32, 33, 34, 35 , 36 : traitent du contrôle et de l’audit ;
Article 37 et 38 : traitent des dispositions transitoires et finales.
Honorables Conseillers Nationaux,
L’examen de ce projet de loi en commissions et en inter-commission a abouti à des amendements et modification à la fois sur la forme et le fond.

Ainsi, en dehors des corrections relatives à l’orthographe, à la ponctuation et à la grammaire, les observations des Honorables Conseillers Nationaux au niveau des articles se présentent comme suit :

• Article premier : Il a été retenu d’écrire en toute lettre et non en chiffre pour des raisons légistiques.
En vue d’éviter la redondance liée à l’usage de l’expression « …les règles relatives au statut général …» , l’article a été modifié en ces termes : «…. les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) ».

• Article 2 : Étant donné que l’article 3 est consacré à la définition des termes AAI, il a été convenu de restructurer les articles 2 et 3 de manière à faire de l’article 3 le deuxième alinéa de l’article 2.
La numérotation de la suite des articles a été adaptée.
Article 3 : Suite à la modification effectuée au niveau l’article 2, Cet article a été remplacé par l’article 4 : « Les Autorités Administratives Indépendantes sont créées par voie législative. »
• Article 4 : Cet article remplace l’article 3.
• Article 5 : l’expression « Droits et libertés fondamentales » a été reformulée en « libertés et droits fondamentaux » étant entendu que le qualificatif fondamental est placé pour désigner à la fois « droits » et « libertés ».
Article 6 : cet article reste sans changement.
• Article 7 et 8 : Étant donné que le dernier alinéa de l’article 7 traite d’une attribution juridictionnelle, il a été renvoyé à l’article 8 comme premier alinéa de cet article. Cela s’explique par le fait que l’article 8 est consacré aux attributions juridictionnelles des AAI. Il est apparu plus cohérent de procéder ainsi.
• Article 9 : en lieu et place du titre « Conseiller », il a été retenu d’appeler les membres du Conseil de Régulation par le titre de « Conseiller de Régulation ».
L’expression « L’organe exécutif, composé de la Direction générale … » a été remplacée par « L’organe exécutif d’une Autorité Administrative Indépendante est la direction générale. » sachant que l’idée de composition renvoie à l’existence de plusieurs éléments.
• Article 10 : Dans sa formulation, l’emploi du pronom possessif « leurs » s’accorde aux organes délibérant et exécutif au lieu de l’AAI objet de la présente loi. Il a donc été ajouté une réserve relative au statut général. L’article a par conséquent été modifié comme suit : « Les rapports entre les organes délibérant et exécutif d’une Autorité Administrative Indépendante sont définis, sous réserve des dispositions du présent Statut général, par sa loi de création complétée par son règlement intérieur ».

• Article 11 : en raison de leur diversité et de leur spécificité, il a été convenu de permettre aux AAI de choisir entre 7, 9 ou 11 membres au compte de l’organe délibérant. Ainsi, le dernier alinéa de l’article a été reformulé comme suit : « L’organe délibérant d’une Autorité Administrative Indépendante est composé de sept, neuf ou onze membres ».
• Article 12 : L’article 12 reste sans changement.
• Article 13 : la durée du mandat de 4 ans a été modifiée ainsi qu’il suit : « Les membres de l’organe délibérant sont nommés pour un mandat de cinq ans irrévocable et non renouvelable ».
• Article 14 : L’article 14 reste sans changement.
• Article 15 : Le mot « volontaire » à l’alinéa 2 a été supprimé en raison du fait que la démission est par principe volontaire.
• Article 16 : L’expression « Ces cas dûment constatés… » au second alinéa a été remplacé par « Ces cas sont dûment constatés… » en ce sens que le 1er alinéa énumère les cas où il peut être mis fin aux fonctions d’un membre de l’organe délibérant et le second indique que c’est l’organe délibérant qui en fait le constat.
Au-delà de cet aspect, l’alinéa a été reformulé en ajoutant la possibilité de recours devant la Cour d’appel du ressort en lieu et place de « … l’appréciation de la Cour d’Appel de Conakry. ». Cette reformulation permet à tout membre faisant objet de décision de jouir du droit de recours et évite les diverses interprétations possibles relatives à l’expression « appréciation de la Cour d’Appel de Conakry ».
• Article 17 : Au début de chaque motif déterminant la cessation d’office de fonction, les termes écrits avec une lettre majuscule ont été remplacés par des lettres minuscules pour raison de convenance.
Sur le dernier point, l’expression « s’absente pendant à trois sessions » a été remplacée par « s’absente, sans motif valable, à trois sessions consécutives. »
• Article 18 : Le dernier tiret relatif aux « représentants des ordres professionnels » a été supprimé en raison du fait que l’exercice de ces fonctions ne présente aucune incompatibilité avec la fonction de membre du Conseil de régulation.
Toutefois, il a été convenu d’ajouter les membres du Gouvernement dans la liste des incompatibilités de la qualité de membre pour garantir l’indépendance des AAI vis-à-vis de l’exécutif. La nomination d’un membre du Gouvernement à la tête d’une AAI pourrait saper l’esprit et la démarche d’indépendance que revêtent les AAI.
• Article 19 : Cet article a été reformulé au niveau de la structure par souci de précision tout en évitant de répéter les expressions « secteur régulé » et « secteur administré » qui peuvent signifier la même chose.
• Article 20 : Cet article a été reformulé en précisant les deux organes concernés.
• Article 21 : Cet article a été reformulé en remplaçant « ce membre est considéré » par « il est considéré ».
• Article 22 : Dans le premier alinéa, les termes « dignité » et « probité » ont été supprimés et remplacés par « Impartialité » en raison de leur caractère subjectif.
Pour renforcer le second alinéa, il a été rajouter l’expression « tout mandat impératif est nul ».
• Article 23 : Cet article reste sans changement.
• Article 24 : l’article a été reformulé au niveau de sa structure. Ainsi, une phrase consacrée aux anciens membres a été rajoutée. Cela permet de préciser que la disposition s’applique aux membres et aux anciens membres.
• Article 25 : Dans l’introduction de cet article, le deuxième emploi de l’expression « Autorité Administrative Indépendante » a été remplacée par le terme « celui-ci » pour éviter la répétition.
Au niveau du premier tiret, l’expression « il y a risque de conflit… » a été remplacée par « s’il se trouve devant un risque de conflit… » ;
Au deuxième tiret, « il exerce… » a été remplacé par « s’il exerce… » ;
Quant au dernier tiret, il a été remplacé par « s’il représente ou a représenté, au cours de la même période, une des parties intéressées ».
Ces modifications ont été faites pour plus de précisions.
• Article 26 : Le premier emploi de l’expression « AAI » a été supprimé pour éviter la répétition dans la même phrase.
Au niveau de la structure, l’ordre des expressions « plan opérationnel » et « plan stratégique » a été intervertis en ce sens que le second découle du premier.
• Article 27 : En sa forme, l’article a été reformulé et la mention relative à la publication au Journal Officiel de la République a été renvoyée en fin d’article. Étant donné que la publication au Journal Officiel demeure la dernière étape du processus législatif.
En revanche, il a été rajouté que l’organe délibérant adopte le règlement intérieur dès sa première session ordinaire.
• Article 28 : L’expression « les membres dudit organe » a été remplacée par « dudit organe » pour éviter la double répétition des termes « membre » et « délibérant ».
Le second alinéa lui reste sans changement.
• Article 29 : L’adjectif possessif « son » a été remplacé par l’article « l’ » en ce sens que son emploi n’a aucune espèce de sens à ce niveau.
• Article 30 : Cet article reste sans changement.
• Article 31 : Les ressources des Autorités Administratives Indépendantes proviennent :
– Des redevances de régulation ;
– Des subventions annuelles accordées par l’État (pour les AAI évoluant dans les secteurs de la protection des libertés et droits fondamentaux) et les subventions d’équilibre pour les AAI exerçant une mission de régulation économique si nécessaire ;
– Des ventes de produits de leurs prestations ;
– Des dons et legs ;
– Des amendes et pénalités et
– De tout produit provenant des revenus financiers.
• Article 32 : Cet article reste sans changement.
• Article 33 : La dernière phrase du second alinéa a été supprimé. Car, en plus d’être contradictoire, la seule voix du président ne saurait s’opposer à la majorité des membres de l’organe délibérant.
• Article 34 : L’expression « …commissaire aux Comptes et son suppléant » a été remplacée par « …commissaire aux Comptes ou son suppléant » étant constaté qu’en l’absence de l’un, l’autre peut le remplacer.
• Articles 35, 36 et 37 : Ces articles ont été proposés par les représentants de la direction Générale du Trésor à la suite de la deuxième inter-commission. Ils font respectivement référence à la possibilité par les AAI de collecter les redevances de régulation et le versement de la quotité revenant à la direction générale du trésor.
• Article 38 : Cet article reste sans changement en dehors de la numérotation.
• Article 39 : Cet article reste sans changement en dehors de la numérotation.

Honorables Conseillers Nationaux,
Convaincu par votre attachement aux vertus de la bonne gouvernance doublé de votre exigence quant à l’équité et la transparence dans la gestion des ressources et des institutions, nous ne doutons pas de votre adhésion en faveur de l’adoption d’un outil qui vient compléter et renforcer notre arsenal de gestion et de gouvernance.
Toutefois, il est à noter que certains Conseillers de la Commission de Fond ont émis des réserves sur l’article 31 relatif aux Ressources des AAI.
Soin est laissé à la plénière d’apprécier.

Je vous remercie !
La commission.