Réunis en plénière cce vendredi 25 avril à l’hémicycle du palais du peuple, les Conseillers nationaux du CNT ont examiné et adopté à l’unanimité, la proposition de loi portant Organisation du référendum en .Guinée .
Dans dans sa présentation du rapport élaboré à cet effet, le rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire a rappelé que, le Conseil National de la Transition (CNT), en sa qualité d’organe législatif de la Transition, a été saisi d’un projet de loi organique portant Code électoral. Toutefois, l’examen de ce texte a mis en lumière plusieurs incompatibilités avec la Charte de la Transition, actuellement considérée comme la Constitution en vigueur. Ces incompatibilités découlaient notamment de l’inclusion de dispositions inspirées de l’avant-projet de Constitution, lesquelles ne trouvent aucun fondement juridique dans la Charte. En conséquence, une telle loi organique aurait couru le risque d’être censurée par la Cour suprême, en raison du contrôle de conformité obligatoire imposé avant toute promulgation.
Face à cette impasse juridique poursuit-il , la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire a préconisé une solution alternative : l’élaboration d’un texte législatif spécifique, exclusivement dédié à l’organisation du référendum constitutionnel. C’est ainsi qu’un projet de loi référendaire distinct a été soumis à l’appréciation du CNT. Cette loi spéciale, extraite de la partie référendaire du projet de code électoral, vise à encadrer juridiquement le processus de consultation populaire en vue de l’adoption de la nouvelle Constitution.
Le projet de loi référendaire définit les modalités précises de tenue du scrutin, fixe les conditions d’éligibilité des électeurs et encadre le rôle des institutions telles que la HAC et l’observatoire national de supervision du référendum l’ONASUR dans le déroulement du processus. L’organe chargé d’organiser le référendum se voit confier une série de missions stratégiques, allant de la gestion du fichier électoral à la proclamation des résultats. Par ailleurs, le texte prend en compte des aspects cruciaux comme l’inclusion des personnes handicapées, la parité homme-femme et la transparence du scrutin. Cette initiative permet ainsi de garantir un cadre juridique clair pour la tenue du référendum, sans bloquer l’adoption ultérieure du Code électoral définitif, qui devra, lui, être conforme à la future Constitution.
Pour le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation,Général Ibrahima Kalil Condé « L’adoption de la loi spéciale relative à l’organisation du référendum constitutionnel revêt une importance juridique, politique et institutionnelle majeure pour consacrer définitivement un état de droit avec tous ses attributs, comme souhaité par le président de la République, chef de l’Etat, Général d’armée Mamadi Doumbouya. »
Au terme des débats les Conseillers nationaux ont adopté à l’unanimité la loi spéciale relative à l’organisation du référendum constitutionnel.
