Le Code foncier et Domanial, Promulgué par l’Ordonnance O/92/019 du 30 mars 1992, publiée dans un numéro spécial du Journal Officiel, daté de mai 1992, est très claire.
Dans la section 1 : Reconnaissance de la propriété en cas d’occupation. Selon l’Article 39 : Sont propriétaires au sens du présent Code:
1 – Les personnes physiques ou morales titulaires d’un Titre foncier ;
2 – Les occupants, personnes physiques ou morales, titulaires de Livret Foncier, permis d’habiter ou autorisation d’occuper, (30) ;
3 – Les occupants, personnes physiques ou morales, justifiant d’une occupation paisible, personnelle, continue et de bonne foi d’un immeuble et à titre de propriétaire. (31) S’il y a lieu, la preuve de la bonne foi est apportée par tous moyens, et notamment par le paiement des taxes foncières afférentes au dit immeuble, par la mise en valeur de l’immeuble conformément aux usages locaux ou par une enquête publique et contradictoire.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépendances du domaine public non déclassées. (32)
NB Les chiffres entre parenthèses suivants, insérés dans le texte du Code, renvoient à des notes regroupées à la fin du Code.
La redaction
