Premier Instance de Mafanco dans la commune de matam . A la barre le présumé Le procès de Moussa Moise Sylla a débuté ce jeudi 25 janvier 2018 au Tribunal de accuser d’atteinte aux secrètes défenses nie les fait qui lui sont reproché.
son avocat Me Bea ,dans son exposition Me Be affirme que son client avait déposé des conclusions dans le dossier 884 du 15/11/2017 .à cette date l’infraction poursuivi était atteinte aux secrets de défense selon l’article 538 du code pénal. Le parquet a affecté le dossier et a décidé de poursuivre l’accusé selon l’article 533 du code pénal.
« Il y a beaucoup de tâtonnement dans les poursuites » affirme Me Bea. Par ce que pendant tout ce temps on était en train de chercher comment le poursuivre. explique Me Bea.
« C’est sur la base de l’article 538 et 540 du code de pénal que mon client doit être jugé et non l’inverse » déclare à la barre Me Bea avocat de la défense
Le changement là n’est pas prévu dans la loi. Le parquet s’est rendu compte qu’en allant dans le pénal il n’y aura pas de poursuite.
Sur le fondement de l’article 20 et 96 aliéna 2. Nous demandons au tribunal de statuer sur cette affaire et la renvoyer devant le tribunal constitutionnel
Affaire à suivre
