Les conseillers nationaux du CNT ont adopté ce vendredi 26 août,en plénière à l’hémicycle, la loi portant autorisation de ratification de l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique (BADEA) et la République de Guinée.
Cet accord de prêt signé le 1er juillet 2022 , entre la Guinée et la BADEA ,s’élève à cinquante-cinq millions de dollars (55.000.000 USD).
Selon le rapport présenté en plénière,cet accord se décompose en quinze (15) articles et quatre (4) annexes, spécifiant les définitions et interprétations, la ligne de financement, les intérêts et paiements, les procédures de décaissement, les dispositions particulières, la suspension et l’annulation des décaissements par la BADEA, les obligations de l’emprunteur, les cas de défaut, la mise en vigueur, la confidentialité, les immunités et privilèges de la BADEA, la cessation de l’accord, le droit applicable aux règlements des différends, les dispositions finales et l’intégralité de l’accord.
Les conditionnalités de la mise à disposition de ce prêt se résument ainsi qu’il suit :
– une durée de disponibilité du crédit de 12 mois ;
-un taux intérêt de 4,5% par an sur le montant décaissé non encore remboursé ;
– une commission d’engagement de 0,25% par an sur le montant du crédit non décaissé à compter du 91ème jour de la signature ;
– une commission d’administration de 0,50% du montant du crédit à la signature ;
– un frais d’évaluation de 0,25% du montant du crédit à la signature ;
– un frais d’émission de la lettre de crédit de 0,50% du montant de la lettre crédit à l’émission ;
– une période de remboursement de 3 ans dont une année de moratoire à compter du 1er décaissement.
Cette présentation suivie de débats au cours desquels les questions qui ont été posées par les conseillers ont été répondues par le ministre de l’économie, des finances et du plan, Moussa Cissé.
Avant l’adoption à l’unanimité cet accord de l’autorisation de ratification de prêt , les conseillers nationaux ont formulé d’importantes recommandations dont voici la teneur:
– l’uniformisation des exposés de motifs des accords de financements en précisant le contexte, la date de signature, la valeur nominale du prêt, l’échéance, le taux d’intérêt, le taux de concessionnalité et la période de grâce;
– la recherche de financements concessionnels afin d’amoindrir les coûts d’acquisition des engrais par les populations paysannes; l’instauration d’une culture d’étude préalable des sols avant utilisation des engrais;
– la mise en place d’unité de production d’engrais;
– la mise en place des dispositifs rigoureux pour empêcher que les engrais ne se retrouvent sur le marché parallèle au lieu de bénéficier aux agriculteurs ;
-la gestion efficace et efficiente du compte revolving de ce projet et celui des projets précédents;
– l’établissement de la liste exhaustive des magasins de stockage de l’Etat sur toute étendue du territoire national; le renouvellement des bureaux de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée dans deux mois au maximum à compter du mois de septembre 2022;
– la mise en place d’unités de production d’engrais;
-la constitution de structures nationales et locales de suivi de la distribution d’engrais sous le contrôle des chambres locales d’agriculture.
Le ministre de l’agriculture a de son côté salué la ratification de cette convention. Mamoudou Nagnalén Barry promet l’utilisation des fonds à bon escient.
