Dans le cadre de la promotion de la transparence budgétaire, le nouveau cadre de gestion des finances publiques adopté en 2012 prévoit en ses dispositions pertinentes, notamment l’article 77 de la loi organique L/2012/n°012/CNT du 6 août 2012 et l’article 17 du décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 octobre 2014 portant cadre de gouvernance des finances publiques, l’élaboration des rapports trimestriels sur l’exécution du budget destinés à l’Assemblée nationale et mis à la disposition du public. Ces rapports restituent la manière dont l’autorisation parlementaire est exécutée en matière tant des recettes que des dépenses et font apparaître notamment le rythme des rentrées des recettes fiscales et non fiscales ainsi que celui de consommation des crédits.
A cet effet, le ministère du budget s’est résolu, conformément à ses attributions, d’inscrire cette pratique dans son programme d’activités, afin de permettre au Gouvernement de suivre l’exécution de la politique budgétaire en cours d’année et à l’Assemblée nationale d’en être pleinement informée. Ce qui permet de nourrir le débat sur la gouvernance publique et le bon emploi des fonds publics, et de prendre des mesures correctives en cours d’année ou pour les budgets ultérieurs.
